Material Error Rectification in Co-ownership Dispute Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation considered a request to rectify a material error in a previous decision dated October 14, 1993, involving a dispute between two individuals and a real estate company acting on behalf of a co-ownership association; pursuant to Article 462 of the New Code of Civil Procedure, the court determined that the engagement date for the employees mentioned in the prior ruling should be corrected from "December 2, 1986" to "December 2, 1981," and ordered this correction to be transcribed alongside the original judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 462 du nouveau Code de procédure civile, l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Material Error Rectification in Co-ownership Dispute Judgment: Où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller référendaire, M. Carmet, conseiller, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for rectifying the material error in the previous decision.
This provision is cited regarding the composition of the Chamber during the public hearing where the decision was made.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la requête présentée par M. et Mme Gentil, demeurant ... (Indre-et-Loire), tendant à ce que soit rectifié l'arrêt rendu le 14 octobre 1993 sous le n 3339 dans l'affaire les opposant à la société anonyme Gautard immobilier, ès qualités de représentant du syndicat des copropriétaires de la Résidence Blanqui Mirabeau à Tours (Indre-et-Loire), ..., défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, dans la rédaction de l'arrêt susvisé du 14 octobre 1993, il convient de rectifier l'erreur matérielle suivante :
Page 2 : paragraphe 5 :
Au lieu de : "... les époux X... ont été engagés en qualité de gardiens concierges le 2 décembre 1986", mentionner : "... les époux X... ont été engagés en qualité de gardiens concierges le 2 décembre 1981" ;
PAR CES MOTIFS :
DIT que l'arrêt rendu le 14 octobre 1993 sous le n° 3339 sera rectifié selon les modalités ci-dessus précitées ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en son audience publique du vingt-six janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze ;
Où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller référendaire, M. Carmet, conseiller, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre.