Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
90-46091 Généré par l'IA

Regional Health Insurance Fund v. Employee Regarding Salary Deductions for Frequent Union Leave

Numéro de cause 90-46091
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a Court of Appeal decision that ordered a regional health insurance fund to reimburse salary deductions made to an employee for union activities, based on the collective agreement provision granting exceptional short-term leave for union mandates. The Court of Appeal erred by ruling that such leave, even if termed "exceptional," could not be refused solely because it was too frequent, as the very nature of "exceptional" leave implies it should not be used habitually or too frequently, leading to the cassation of the ruling.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Regional Health Insurance Fund v. Employee Regarding Salary Deductions for Frequent Union Leave: The Court of Appeal erred by ruling that such leave, even if termed "exceptional," could not be refused solely because it was too frequent, as the very nature of "exceptional" leave implies it should not be used habitually or too frequently, leading to the cassation of the ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
caisses d'assurance-maladie convention collective assurance maladie droits syndicaux retenue sur le salaire suspension de la prestation d'assurance
Généré par l'IA
93-43611
Health Insurance Fund v. Employees (Irregular Leave Proration)
20-16392
Health Insurance Fund Reimbursement Dispute over Retained Sums
07-42215
Regional Health Insurance Fund Salary Back Pay Equal Pay Case
85-10358
Court of Cassation Overturns Denial of Salary Guarantee Fund Coverage for Accrued Paid Leave Indemnities Post-Judicial Settlement
88-42949
Sickness Insurance Fund Reimbursement Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 39 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale

The court's decision to quash the lower court's ruling was based on the misapplication of this article regarding exceptional leave for union mandates.

Condamne M. X..., envers la Caisse régionale d'assurance maladie du Nord-Est, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision was used to order the defendant (M. X...) to pay the costs of the cassation proceedings.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie du Nord-Est, sise 81-83-85, rue de Metz, Nancy (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1990 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de M. Patrick X..., demeurant ... à Saint-Claude (Jura), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Le Roux-Cocheril, Brissier, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 39 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale ;

Attendu qu'aux termes du premier alinéa de ce texte, des congés payés exceptionnels de courte durée sont accordés pour l'exercice du mandat syndical dans le cadre des instances syndicales statutaires ou pour la participation aux réunions corporatives de sécurité sociale ;

Attendu que, pour condamner la Caisse régionale d'assurance maladie du Nord-est à rembourser à M. X..., membre du bureau de l'Union départementale CGT des Vosges et secrétaire général de l'Union locale CGT de Senones, le montant de retenues qu'elle avait effectuées sur ses salaires à l'occasion de congés pris au cours de la période du 1er avril 1988 au 28 février 1989, la cour d'appel a énoncé que les congés prévus par le texte susvisé, même s'ils sont qualifiés d'exceptionnels, ne peuvent être refusés au seul motif qu'ils ont été trop fréquents ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le caractère exceptionnel des congés implique qu'il n'en soit pas fait un usage habituel et trop fréquent, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;

Condamne M. X..., envers la Caisse régionale d'assurance maladie du Nord-Est, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nancy, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.