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92-12805 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Colmar Court Decision Case

Numéro de cause 92-12805
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The parties who had filed an appeal against a decision rendered by the Colmar Court of Appeal in favor of the opposing company, through their counsel, formally lodged a declaration of withdrawal of the appeal at the Court of Cassation registry on September 23, 1993. The Court of Cassation, noting that this withdrawal occurred after the filing of the report, confirmed the withdrawal of the appeal as required by procedural rules, thus concluding the proceedings and ordering the withdrawing parties to bear the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile, les dépens, les frais d'exécution du présent arrêt; Withdrawal of Appeal in Colmar Court Decision Case: The Court of Cassation, noting that this withdrawal occurred after the filing of the report, confirmed the withdrawal of the appeal as required by procedural rules, thus concluding the proceedings and ordering the withdrawing parties to bear the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure retrait de la requête conseil de la partie adverse motifs de cassation procédure préjudicielle règles procédurales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited to justify why the court must acknowledge the withdrawal of the appeal after the report was filed.
les dépens
Imposed on the parties who withdrew the appeal as part of the final orders.
les frais d'exécution du présent arrêt
Imposed on the parties who withdrew the appeal as part of the final orders.
Généré par l'IA
11-13279
Withdrawal of Appeal in Colmar Court of Appeal Case
21-25525
Colmar Court of Appeal Withdrawal Appeal Accepted
01-13484
Withdrawal of Appeal and Costs Award in Colmar Court of Appeals Decision Case
08-42181
Withdrawal of Appeal in Cassation Court
04-16532
Withdrawal of Appeal and Litigation Costs Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited to justify why the court must acknowledge the withdrawal of the appeal after the report was filed.

les dépens

Imposed on the parties who withdrew the appeal as part of the final orders.

les frais d'exécution du présent arrêt

Imposed on the parties who withdrew the appeal as part of the final orders.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 ) la SCI de la Vallée, dont le siège est ... à Barr (Bas-Rhin),

2 ) les héritiers de M. Helmut Z... ;

Mme Hedda Z..., épouse B..., demeurant Romikastrasse 5501 à Gusterath-Tal (Allemagne),

Mme Carina Z..., épouse Y..., demeurant Romikastrasse "Haus Nirwana" 5501 Gusterath-Tal (Allemagne),

M. Bjorn Z..., demeurant Karl X... D... 2 à 5500 à Trier (Allemagne),

M. Robert E..., demeurant ... (Bas-Rhin),

Mme Pierrette A..., née E..., demeurant ... (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1992 par la cour d'appel de Colmar (2ème chambre civile), au profit de la société anonyme Capla, dont le siège est ... à Barr (Bas-Rhin), représentée par Me C..., demeurant ... (Bas-Rhin), en qualité de syndic, défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, MM. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Valdès, Capoulade, Deville, Melle Fossereau, M. Fromont, Mme Borra, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Melle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la SCI de la Vallée, des consorts Z... de M. E... et Mme A..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 23 septembre 1993, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom des Consorts Z..., de M. E... et Mme A..., se désister du pourvoi formé, par eux, contre un arrêt rendu le 14 février 1992, par la cour d'appel de Colmar, au profit de la société Capla ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte aux consorts Z..., à M. E... et à Mme A... de leur désistement de pourvoi ;

Les condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.