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92-12725 Généré par l'IA

Lessor's Notice Versus Judicial Termination: Contradictory Judgment Quashed

Numéro de cause 92-12725
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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In a dispute involving a commercial lease where the lessors issued a formal notice based on a termination clause, the appellate court's decision was overturned because it contradicted itself by stating in its reasoning that the lessors intended to enforce the termination clause, yet the operative part of the judgment ordered judicial termination instead of applying the contractual clause. The Court of Cassation ruled that this contradiction violated the procedural rule requiring clear and consistent rulings, leading to the quashing of the appellate judgment and referral back to a different panel of judges for a new decision.

Regeste Legislator

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l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Lessor's Notice Versus Judicial Termination: Contradictory Judgment Quashed: The Court of Cassation ruled that this contradiction violated the procedural rule requiring clear and consistent rulings, leading to the quashing of the appellate judgment and referral back to a different panel of judges for a new decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation de bail commercial résiliation immédiate crédit-bailleur différend commercial clause contractuelle dispositif du jugement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 455 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation quashed the lower court's decision for contradicting itself, citing this article as the violated text.
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
The dispositive states that there is no need for compensation based on this article.
Généré par l'IA
12-18916
Lessor's Right to Terminate Business Lease Upon Unauthorized Management Change Recognized
90-20369
Commercial Lease Termination Dispute and Eviction After Conflicting Appellate Rulings
95-20937
Lessees' Appeal Dismissed Over Stay of Proceedings and Notice of Termination Validity
10-12747
Landlord Lease Termination Versus Tenant Judicial Liquidation
88-16839
Commercial Lease Termination Service Validity Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation quashed the lower court's decision for contradicting itself, citing this article as the violated text.

l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The dispositive states that there is no need for compensation based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Rajnikante A..., demeurant à Saint-Denis (La Réunion), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1991 par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) (1ère chambre), au profit :

1 ) de Mme Y..., Araye Rita Z... épouse X..., demeurant à Saint-Denis (La Réunion), ...,

2 ) de M. Socramanienprooley X..., demeurant à Saint-Denis (La Réunion), ..., défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, M. Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. A..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis - La Réunion, 29 novembre 1991), que les époux X..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail à M. A..., ont fait notifier à celui-ci, le 2 novembre 1989, un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail ;

Attendu qu'après avoir retenu, dans ses motifs, que les époux X... ont entendu bénéficier des effets de cette clause à laquelle ils n'avaient pas renoncé même si le dispositif de leur assignation vise, par erreur de terminologie, une demande de prononcé de la résiliation judiciaire du bail, l'arrêt, en son dispositif, prononce cette résolution judiciaire ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 novembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion), autrement composée ;

Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne les époux X..., envers M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion), en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.