SCI v. Contractor Payment Dispute Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal by a real estate company (SCI) against a judgment that determined the outstanding payment due to a contractor, following alleged contractual non-performance by the contractor. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court legally justified its decision by finding that the expert's determined balance was not contested in principle and by independently setting that balance, taking into account both the contractor's contractual failures and the SCI's diminished standing to seek compensation for defects in the sold premises.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; SCI v. Contractor Payment Dispute Appeal: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court legally justified its decision by finding that the expert's determined balance was not contested in principle and by independently setting that balance, taking into account both the contractor's contractual failures and the SCI's diminished standing to seek compensation for defects in the sold premises.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to order the appellant to pay a sum to the appellee for legal costs.
This phrasing, though not citing a specific article number, reflects the court's order concerning the costs of the appeal proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière du ..., représentée par son gérant la SI de gestions, d'études et de promotions, dont le siège est à Boulogne (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1991 par la cour d'appel de Versailles (7e chambre, 2e section), au profit de la société anonyme Bouygues, dont le siège est à Saint-Quentin-en-Yvelines (Yvelines), ..., défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Fromont, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la SCI du ..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Bouygues, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision, sans se contredire et sans dénaturer les écritures du maître de l'ouvrage, en retenant que le solde fixé par l'expert n'était pas contesté en son principe et en fixant souverainement celui-ci, compte tenu, d'une part, des inexécutions contractuelles imputables à l'entrepreneur, d'autre part, de la perte de qualité de la SCI pour obtenir réparation des désordres affectant les locaux vendus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la SCI du ... à payer à la société Bouygues la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne la SCI du ..., envers la société Bouygues, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.