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91-43305 Généré par l'IA

Labor Court Jurisdiction Over Liquidator Payment Orders

Numéro de cause 91-43305
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute where an employee sought recovery of wages owed following the liquidation of a company, the local labor court ruled not only to set the amount due but also ordered the liquidator to pay those sums directly to the employee. The high court quashed this portion of the judgment, reasoning that under the relevant insolvency law, the labor court's role is strictly limited to determining the amount of the debt that must be recorded on the official list of claims filed with the commercial court registry, and it is not empowered to issue a direct payment order against the liquidator.

Regeste Legislator

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Article 127 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, Article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Labor Court Jurisdiction Over Liquidator Payment Orders: The high court quashed this portion of the judgment, reasoning that under the relevant insolvency law, the labor court's role is strictly limited to determining the amount of the debt that must be recorded on the official list of claims filed with the commercial court registry, and it is not empowered to issue a direct payment order against the liquidator.

Mots-clés

Généré par l'IA
liquidation d'une Sàrl commandement de payer différend commercial recouvrement de créances conflit de compétence prud'homale indemnité de départ

Dispositions légales citées

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Article 127 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985
The court quashed the lower court's decision for violating this article by ordering payment instead of merely determining the amount to be entered on the list of claims.
Article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
Used by the Court to resolve the dispute finally without referral after quashing the decision.
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
Cited as the basis for the composition of the Chamber during the deliberation.
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87-45172
Labor Court Jurisdiction in Employment Claims Against Liquidated Company
83-42081
Liquidator Appeal on Labor Court Competence Regarding Severance Pay
98-40675
Liquidator's Payment as Acquiescence to Labor Judgment
91-44011
Liquidator v. Former Employee (Labor Court Continuance Dispute)
02/00043
Liquidator v. Employee: Suspension of Provisional Wage Payment Order Due to Judicial Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 127 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985

The court quashed the lower court's decision for violating this article by ordering payment instead of merely determining the amount to be entered on the list of claims.

Article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

Used by the Court to resolve the dispute finally without referral after quashing the decision.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Cited as the basis for the composition of the Chamber during the deliberation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Olivier X..., mandataire liquidateur de la société GBL, demeurant ... (Ille-et-Vilaine),

EN PRESENCE DE :

l'Assurance garantie des salaires, dont le siège est ... (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un jugement rendu le 17 avril 1991 par le conseil de prud'hommes de Fougères (section industrie), au profit de Mme Isabelle Y..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1994, où étaient présents :

M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Brissier, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 127 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ;

Attendu que, selon ce texte, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail visés par le juge commissaire ainsi que les décisions rendues par les juridictions prud'homales sont portés sur l'état des créances déposé au greffe ;

Attendu qu'après avoir fixé le montant des sommes dues à Mme Y... au titre de son contrat de travail, le conseil de prud'hommes a condamné le liquidateur de la société STI à payer celles-ci à l'intéressée ; qu'en portant condamnation, alors qu'il devait se borner à déterminer le montant des sommes à inscrire sur l'état des créances déposées au greffe du tribunal de commerce, le jugement a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il convient de mettre fin au litige, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, en appliquant la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X..., ès-qualités de liquidateur de la société STI, à payer diverses sommes à Mme Y..., le jugement rendu le 17 avril 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Fougères ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que les sommes dues à Mme Y... telles qu'elles ont été déterminées par le conseil de prud'hommes, seront inscrites sur l'état des créances déposé au greffe ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Fougères, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.