Construction Group Appeal Withdrawal Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a social chamber appeal where a construction group sought to overturn a judgment from the Lyon Court of Appeal regarding an individual, the Court of Cassation acknowledged and formally recorded the withdrawal of the appeal made by the construction group's counsel, in accordance with procedural rules, consequently dismissing the matter and ordering the appellant to cover court costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Construction Group Appeal Withdrawal Dismissed: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to officially acknowledge the withdrawal (désistement) of the appeal.
Cited to establish the composition of the court for the hearing.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Groupement français de construction (GFC), dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1992 par la cour d'appel de Lyon (5e chambre sociale), au profit de M. Ali X..., demeurant lotissement 19, Les Cèdres bleus à Saint-Georges-Hautevilles, Montbrison (Lot), défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Carmet, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société GFC, de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par déclaration en date du 4 mars 1994, Me Luc-Thaler, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société GFC, a déclaré se désister de son pourvoi ;
Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
Condamne la société GFC, envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.