Withdrawal of Appeal After Report Filed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an appeal to the Court of Cassation against a decision rendered by the Court of Appeal of Orléans that was unfavorable to them and favored a corporate entity. The appellant subsequently declared a complete withdrawal of the appeal on January 7, 1994, but because this declaration occurred after the report had been filed on December 13, 1993, the Court acknowledged the withdrawal pursuant to the relevant civil procedure article, ordered the appellant to pay the costs, and ruled on the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, DONNE ACTE; Withdrawal of Appeal After Report Filed: The appellant subsequently declared a complete withdrawal of the appeal on January 7, 1994, but because this declaration occurred after the report had been filed on December 13, 1993, the Court acknowledged the withdrawal pursuant to the relevant civil procedure article, ordered the appellant to pay the costs, and ruled on the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cites this article as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.
This is the operative phrase used in the dispositive to acknowledge the withdrawal of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... (Loiret), en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1991 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 1re section), au profit de la société Garage auto Orléans Est, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 1994, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président et rapporteur, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, Colcombet, Mme Gautier, M. Chardon, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que M. X... s'est pourvu, le 23 août 1991, en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1991 par la cour d'appel d'Orléans, à son préjudice et au profit de la société Garage auto Orléans Est ;
Qu'à la date du 7 janvier 1994, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 13 décembre 1993, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. X... de son DESISTEMENT de pourvoi ;
Condamne M. X..., envers la société Garage auto Orléans Est, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.