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92-18571 Généré par l'IA

Société Seusse v. X (Inadmissibility of Appeal Regarding Provisional Measures)

Numéro de cause 92-18571
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A société Seusse appealed a decision by the Court of Appeal of Saint-Denis de-la-Réunion that granted a provisional sum and ordered an expert appraisal in favor of an individual, Mr. Christophe X. The Supreme Court declared the appeal inadmissible based on Articles 606, 608, and 776 of the New Code of Civil Procedure, reasoning that final judgments which only order provisional measures without deciding the merits of the main claim cannot be independently appealed to the Supreme Court unless specifically provided for by law, which was not the case for this decision stemming from an order by the preliminary investigating judge.

Regeste Legislator

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article 776 du nouveau Code de procédure civile, article 608, article 606; Société Seusse v. X (Inadmissibility of Appeal Regarding Provisional Measures): Christophe X. The Supreme Court declared the appeal inadmissible based on Articles 606, 608, and 776 of the New Code of Civil Procedure, reasoning that final judgments which only order provisional measures without deciding the merits of the main claim cannot be independently appealed to the Supreme Court unless specifically provided for by law, which was not the case for this decision stemming from an order by the preliminary investigating judge.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision préjudicielle mesures provisoires jugement civil procédure préjudicielle décision motivée exceptions relatives

Dispositions légales citées

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article 776 du nouveau Code de procédure civile
Cited as part of the procedural basis for declaring the appeal inadmissible because the challenged decision was interlocutory (provisional measures).
article 608
Cited alongside other procedural articles relevant to the admissibility of the appeal concerning decisions without final resolution on the merits.
article 606
Cited alongside other procedural articles relevant to the admissibility of the appeal concerning decisions without final resolution on the merits.
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02-19053
Inadmissibility of Cassation Appeal Against Provisional Custody Order
94-10179
Inadmissibility of Appeal Against Interim Procedural Order
03-13629
Inadmissibility of Appeals Due to Improper Service of Process
10-16731
Inadmissibility of Appeal Based on Improper Final Judgment Designation
96-13674
Société Anonyme v. Receiver of Companies (Inadmissibility of Appeal under Article 171, 2)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 776 du nouveau Code de procédure civile

Cited as part of the procedural basis for declaring the appeal inadmissible because the challenged decision was interlocutory (provisional measures).

article 608

Cited alongside other procedural articles relevant to the admissibility of the appeal concerning decisions without final resolution on the merits.

article 606

Cited alongside other procedural articles relevant to the admissibility of the appeal concerning decisions without final resolution on the merits.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Seusse, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... à Saint-André (la Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1992 par la cour d'appel de Saint-Denis de-la-Réunion (1e chambre), au profit de M. Christophe X..., domicilié ... à Saint-André (La Réunion), défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1994, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, Mme Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Buffet, Séné, Colcombet, Mme Gautier, M. Chardon, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Seusse, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne défaut contre M. X... ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 606, 608 et 776 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas prévus par la loi ;

Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance d'un juge de la mise en état, se borne à accorder une provision à M. X... et à ordonner une expertise ;

Qu'en l'absence de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi formé contre une telle décision indépendamment du jugement sur le fond n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Seusse, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.