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92-04160 Généré par l'IA

Supreme Court Overturns Denial of Civil Rehabilitation Based on Flexible Repayment Timelines

Numéro de cause 92-04160
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The appellate court refused to grant civil rehabilitation to a debtor because his debts significantly exceeded his repayment capacity over a five-year period, concluding that creating a feasible restructuring plan was impossible. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the civil rehabilitation judge is not strictly required to ensure debt settlement within a specific timeframe and is permitted to postpone payment of all or part of the debts until the deadlines stipulated by law expire, thereby enabling the debtor to meet obligations with available resources, thus finding the appellate court violated the relevant consumer protection articles.

Regeste Legislator

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Supreme Court Overturns Denial of Civil Rehabilitation Based on Flexible Repayment Timelines: The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the civil rehabilitation judge is not strictly required to ensure debt settlement within a specific timeframe and is permitted to postpone payment of all or part of the debts until the deadlines stipulated by law expire, thereby enabling the debtor to meet obligations with available resources, thus finding the appellate court violated the relevant consumer protection articles.

Mots-clés

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jugement civil remboursement de dette dispositif révocation de la faillite restructuration droit du consommateur
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17/023611
Debtor Rehabilitation Denial Appeal
94-04047
Creditor's Claim Interruption of Limitation Period in Civil Rehabilitation
94-04027
Appeal Regarding Debt Payment Arrangement in Civil Rehabilitation Rejected
96-04034
Appeal Regarding Voidance of Civil Rehabilitation Measures Due to Non-Compliance with Debt Rescheduling Judgment
95-04138
Appeal Challenging Debt Amounts in Civil Rehabilitation Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 332-1, L. 332-5 et L. 332-6 du Code de la consommation (articles 10 et 12 de la loi du 31 décembre 1989)

These articles formed the legal basis cited for the cassation of the lower court's decision regarding the refusal of civil recovery proceedings.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 janvier 1992

This is the core operative part of the final order, stating the annulment of the appealed judgment.

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée

This provision governs the procedural consequence of the cassation, sending the case back to a different panel of the Court of Appeal.

Condamne les défendeurs, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the defendants to pay the costs and expenses related to the cassation judgment.

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris

This procedural order dictates the necessary steps for the official recording and publication of the cassation ruling in the records of the lower court.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant ... (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1992 par la cour d'appel de Paris (8e Chambre, Section), au profit :

1 ) du Comptoir des entrepreneurs (CDE), dont le siège est ... (2e),

2 ) du Crédit foncier de France, dont le siège est à Paris (1er),

3 ) du Crédit municipal de Paris, dont le siège est ... (4e),

4 ) du Crédit agricole de la Brie, dont le siège est ... (Seine-et-Marne),

5 ) de la société Facet, dont le siège est ... à Evry (Essonne),

6 ) du Crédit agricole vendéen, dont le siège est route d'Aizenay, La Roche-sur-Yon (Vendée),

7 ) de la société anonyme Cetelem, ayant délégué tous pouvoirs au groupement d'intérêt économique Neuilly contentieux, dont le siège est ... (15e),

8 ) de la société SOFINCO, dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis),

9 ) de la société SAUR, direction régionale, dont le siège est à La Roche-sur-Yon (Vendée),

10 ) de la société France Télécom, dont le siège est à Massy (Essonne),

11 ) de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de Seine-et-Marne, dont le siège est ... (Seine-et-Marne),

12 ) d'EDF-GDF, dont le siège est ... (Seine-et-Marne),

13 ) du Crédit lyonnais, dont le siège est ... (Seine-et-Marne),

14 ) de la société SNAVEB, dont le siège est ... (Seine-et-Marne),

15 ) de la société Le Logement français, dont le siège est 34, cours Blaise Pascal à Evry (Essonne),

16 ) de la société Finecoeur "SFPR", dont le siège est à Rouen (Seine-Maritime), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 octobre 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen tiré de la déclaration de pourvoi :

Vu les articles L. 332-1, L. 332-5 et L. 332-6 du Code de la consommation (articles 10 et 12 de la loi du 31 décembre 1989) ;

Attendu que pour refuser le bénéfice du redressement judiciaire civil à M. X..., la cour d'appel a retenu que les dettes pesant sur celui-ci dépassaient largement ses possibilités d'apurement sur cinq ans, alors que rien ne permettait de prévoir une amélioration sensible dans un tel délai de sa situation ; qu'elle en a déduit qu'il est impossible d'élaborer "un plan de redressement" ;

Attendu, cependant, que le juge saisi du redressement judiciaire civil n'est pas tenu d'assurer l'apurement des dettes dans un quelconque délai et peut décider le report du paiement de tout ou partie de celles-ci, à la date d'expiration des délais prévus par le second des textes susvisés, afin de permettre au débiteur de faire face à ses obligations avec ses ressources ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 janvier 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne les défendeurs, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.