Appeal Inadmissibility Due to Improper Filing in Payment Order Opposition Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a judgment from an inferior court concerning an opposition to an order for payment, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was not properly filed, as the appellant sent a letter to the inferior court's registry instead of making a declaration signed by a lawyer practicing before the Court of Cassation, which is required for appeals in this type of case where representation by such a lawyer is not waived by law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi; Appeal Inadmissibility Due to Improper Filing in Payment Order Opposition Case: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles form the basis for the finding that the appeal was not properly filed due to the lack of representation by a lawyer at the Court of Cassation.
This is the primary dispositive act, declaring the appeal inadmissible.
This provision orders the payment of costs following the inadmissibility ruling.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Martine Y..., demeurant à Romilly-sur-Seine (Aube), ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 juin 1992 par le tribunal d'instance de Nogent-sur-Seine, au profit de M. Patrice X..., demeurant à Nogent-sur-Seine (Aube), ..., défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 octobre 1993, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
Attendu que par lettre adressée au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Nogent-sur-Seine, Mme Y... a déclaré se pourvoir contre un jugement du 12 juin 1992 de cette juridiction statuant sur son opposition à une ordonnance d'injonction de payer ;
Attendu que s'agissant d'une affaire où les parties n'étaient pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.