Social Security Agency v. Employer Reimbursement Proof
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA social security agency sought to include, in the basis for employer contributions, the portion of flat-rate mileage reimbursements paid to employees that exceeded the scale accepted by the tax administration for income tax purposes. The lower court overturned the resulting assessment, finding that the reimbursements were not significantly different from the fiscally accepted amounts and corresponded to actual professional distances traveled based on vehicle size. However, the high court ruled that for mileage reimbursements to be excluded from contribution calculations beyond the tax administration's deductible scale, the employer must prove that the entire amount was used strictly for its intended professional purpose, and this proof could not be established merely by reference to a theoretical scale different from the tax code's, thus quashing the appellate decision for lack of legal basis.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, 1er de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975, aux dépens; Social Security Agency v. Employer Reimbursement Proof: The lower court overturned the resulting assessment, finding that the reimbursements were not significantly different from the fiscally accepted amounts and corresponded to actual professional distances traveled based on vehicle size. However, the high court ruled that for mileage reimbursements to be excluded from contribution calculations beyond the tax administration's deductible scale, the employer must prove that the entire amount was used strictly for its intended professional purpose, and this proof could not be established merely by reference to a theoretical scale different from the tax code's, thus quashing the appellate decision for lack of legal basis.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the substantive legal basis cited to critique the Court of Appeal's decision regarding the exclusion of travel indemnities from the contribution base.
This article was cited alongside the Code provision to determine the legality of the travel indemnities excluded from the contribution base.
This provision concerns the allocation of procedural costs following the cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par l'URSSAF de Rouen, dont le siège est ... (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1990 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de :
1 / la Direction régionale des affaires sanitaires et sociale de Haute-Normandie, dont le siège est Cité administrative, rue Saint-Sever à Rouen (Seine-Maritime),
2 / la société Fiduciaire juridique et fiscale de France X..., dont le siège est ... à Mont-Saint-Aignan (Seine-Maritime), défenderesses à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Vigroux, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, Brissier, Desjardins, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de l'URSSAF de Rouen, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Société fiduciaire juridique et fiscale de France X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et 1er de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 ;
Attendu qu'à la suite d'un contrôle opéré au mois de février 1986, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société X..., au titre des années 1981 à 1984, la fraction des indemnités kilométriques forfaitaires versées par cette société à certains salariés compensant les frais d'utilisation de leur voiture personnelle pour les besoins de leur profession et excédant le barème admis par l'administration fiscale en matière d'impôt sur le revenu ;
Attendu que, pour annuler ce redressement, l'arrêt attaqué énonce qu'il n'existe pas d'écart important entre les indemnités admises par le fisc et celles fixées par la société X... et que ces dernières, bien inférieures au coût estimé par certaines revues spécialisées, correspondent aux distances effectivement parcourues par le personnel pour des besoins professionnels en fonction des "cylindrées" utilisées ;
Attendu, cependant, que, pour leur fraction excédant la déduction admise par le barème de l'administration fiscale, les indemnités forfaitaires destinées à couvrir les salariés des frais professionnels afférents à l'usage d'un véhicule ne peuvent être exclues de l'assiette des cotisations qu'à la condition que l'employeur fasse la preuve de leur utilisation en totalité conformément à leur objet ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que cette preuve incombant à l'employeur ne pouvait résulter de la seule référence à un barème théorique différent de celui de l'administration fiscale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 décembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
Condamne la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Haute-Normandie et la société Fiduciaire juridique et fiscale de France X..., envers l'URSSAF de Rouen, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rouen, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.