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91-11405 Généré par l'IA

Social Security Fund Non-Appearance and Forced Payment Opposition Merits Review

Numéro de cause 91-11405
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation overturned a social security tribunal's judgment that had annulled a forced payment order issued against an individual for unpaid retirement contributions by the relevant social security fund, because the fund failed to appear at the opposition hearing. The Court reasoned that the tribunal erred by invalidating the order solely due to the fund's non-appearance, instead of examining the substance and merits of the individual's stated grounds for opposing the forced payment, as required by procedural rules mandating the judge to assess the regularity, admissibility, and foundation of the claim even when the defendant is absent, and requiring that an opposition to a forced payment order be substantiated.

Regeste Legislator

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Art. 472, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, Art. R. 133-3 du Code de la sécurité sociale; Social Security Fund Non-Appearance and Forced Payment Opposition Merits Review: The Court reasoned that the tribunal erred by invalidating the order solely due to the fund's non-appearance, instead of examining the substance and merits of the individual's stated grounds for opposing the forced payment, as required by procedural rules mandating the judge to assess the regularity, admissibility, and foundation of the claim even when the defendant is absent, and requiring that an opposition to a forced payment order be substantiated.

Mots-clés

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caisse de compensation examen en cassation contrôle de la procédure examen sur le fond cotisation sociale procédure en assurances sociales

Dispositions légales citées

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Art. 472, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
Cited in the context of the error made by the lower court regarding the non-appearance of the defendant, which justified the cassation.
Art. R. 133-3 du Code de la sécurité sociale
Cited in the context of the error made by the lower court regarding the need to examine the grounds of opposition, which justified the cassation.
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04-30874
Social Security Sickness Benefits Appeal Dismissed for Claimant Non-Appearance
97-12143
Social Security Tribunal Judgment Overturned Due to Procedural Violation in Absentee Case
21-11854
Social Security Contributions Dispute and Enforcement Order Validation
07/00001
Social Security Opposition Appeal Dismissal for Non-Appearance
97-17906
Social Security Reimbursement Judgment Quashed Due to Claimant's Absence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 472, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

Cited in the context of the error made by the lower court regarding the non-appearance of the defendant, which justified the cassation.

Art. R. 133-3 du Code de la sécurité sociale

Cited in the context of the error made by the lower court regarding the need to examine the grounds of opposition, which justified the cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la CARBOF (caisse de retraite et de prévoyance de la Boucherie), dont le siège est sis à Paris (17e), ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 novembre 1990 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault, au profit de M. André X..., demeurant à La Grande Motte (Hérault), Le Miramar, avenue Navigarde, défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Lesage, conseiller rapporteur, MM. Vigroux, Hanne, Berthéas, Pierre, Favard, Brissier, Desjardins, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les observations de Me Delvolvé, avocat de la CARBOF, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Vu les articles 472, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, et R. 133-3 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, mais le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; qu'aux termes du second, l'opposition à contrainte doit être motivée ;

Attendu que, pour annuler la contrainte décernée contre M. X... par la caisse de retraite et de prévoyance de la Boucherie (CARBOF), pour avoir paiement de cotisations d'assurance vieillesse au titre du second semestre de 1989, le jugement attaqué retient essentiellement que la caisse, défenderesse à l'opposition, n'a pas comparu et ne soutient pas les éléments qui fonderaient l'émission de la contrainte litigieuse ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il devait examiner la pertinence des motifs de l'opposition, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 novembre 1990, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nîmes ;

Condamne M. X..., envers la CARBOF, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.