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91-11020 Généré par l'IA

Social Security Fund Reimbursement Claim Denied Due to Failure to Quantify Victim's Damages

Numéro de cause 91-11020
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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In a case where a social security fund sought reimbursement for benefits paid following a fatal traffic accident against the responsible parties and their insurer, the Court of Cassation rejected the fund's appeal against a decision that had dismissed its claim. The appellate court properly reasoned that social security organizations can only recover their expenses to the extent that the third-party's liability award compensates the victim or their heirs for losses related to the accident, and since the initial judgment did not quantify the victim's overall damages and the fund itself failed to evaluate the damages in the victim's stead, the fund was not in a position to exercise its right of subrogation or recourse.

Regeste Legislator

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article 1382 du Code civil, articles 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985, article 1134 du Code civil, article 67 de l'ancien règlement de procédure civile; Social Security Fund Reimbursement Claim Denied Due to Failure to Quantify Victim's Damages: The appellate court properly reasoned that social security organizations can only recover their expenses to the extent that the third-party's liability award compensates the victim or their heirs for losses related to the accident, and since the initial judgment did not quantify the victim's overall damages and the fund itself failed to evaluate the damages in the victim's stead, the fund was not in a position to exercise its right of subrogation or recourse.

Mots-clés

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responsabilité en matière d'assurances sociales recours de l'assureur dommages-intérêts liés à un accident de la circulation assureur social jugement civil droits de la victime

Dispositions légales citées

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article 1382 du Code civil
This article was cited in the appellant's grounds, but the Court's final decision rejected the appeal, implying that the interpretation of liability under this article was not the basis for overturning the lower court's decision.
articles 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985
These articles were cited in the appellant's grounds, but the Court's final decision rejected the appeal, implying that the interpretation regarding the recourse of social security bodies was confirmed by rejecting the argument based on these articles.
article 1134 du Code civil
This article was cited in the appellant's grounds, but the Court's final decision rejected the appeal, implying that the interpretation of the binding force of agreements under this article was not the basis for overturning the lower court's decision.
article 67 de l'ancien règlement de procédure civile
This general procedural article concerning the costs of proceedings (implied by the condemnation to pay costs) is the basis for the disposition regarding costs.
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78-11576
Social Security Fund Reimbursement Claim Against Heir Denied
94-80230
Contributory Negligence Appeal Rejected; Social Security Reimbursement Assessment Overturned Due to Contradictory Findings on Fault and Damages Calculation
65-90226
Social Security Fund Reimbursement in Manslaughter Case Limited by Victim's Civil Action Status
96-82706
Social Security Fund Reimbursement Dispute Over Disability Rating
91-21048
Social Security Fund Reimbursement Claim for Increased Survivor Pension Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1382 du Code civil

This article was cited in the appellant's grounds, but the Court's final decision rejected the appeal, implying that the interpretation of liability under this article was not the basis for overturning the lower court's decision.

articles 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985

These articles were cited in the appellant's grounds, but the Court's final decision rejected the appeal, implying that the interpretation regarding the recourse of social security bodies was confirmed by rejecting the argument based on these articles.

article 1134 du Code civil

This article was cited in the appellant's grounds, but the Court's final decision rejected the appeal, implying that the interpretation of the binding force of agreements under this article was not the basis for overturning the lower court's decision.

article 67 de l'ancien règlement de procédure civile

This general procedural article concerning the costs of proceedings (implied by the condemnation to pay costs) is the basis for the disposition regarding costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Etienne, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1990 par la cour d'appel de Lyon (6ème chambre), au profit de :

1 ) la compagnie d'assurances GAN, dont le siège est ... (9e),

2 ) M. Yves A..., demeurant ... à Sury-le-Comtal (Loire),

3 ) M. Pascal X..., demeurant ... à Sury-le-Comtal (Loire),

4 ) Mme Servi Z..., veuve Yuruk, demeurant ... à Sury-le-Comtal (Loire), défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, Brissier, Desjardins, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin Y... de Janvry, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la CPAM de Saint-Etienne, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la compagnie d'assurances GAN et de MM. A... et X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que Hulust Yuruk ayant été victime, le 29 octobre 1981, d'un accident mortel de la circulation, MM. A... et X... et le GAN ont été déclarés tenus d'en indemniser les conséquences dommageables ;

Attendu la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 28 novembre 1990) de l'avoir déboutée de sa demande de remboursement des prestations par elle servies aux ayants-droit de la victime formée contre les responsables de l'accident et leur assureur, alors que, selon le moyen, d'une part, l'arrêt dénature ses conclusions définissant le préjudice dont elle était recevable à se prévaloir dans la mesure où elle réclamait expressément le montant des prestations par elle servies, et légalement définies en cas de décès, par le Code de la sécurité sociale, toute demande formulée au-delde de procédure civile et 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'étant irrecevable à demander plus que le remboursement de ses propres débours en relation directe avec le décès, l'indication des sommes dues et allouées par le jugement du chef de la veuve et des enfants orphelins correspondait nécessairement à l'évaluation du préjudice telle qu'elle était recevable à la formuler ; qu'en la déboutant de sa demande formulée en présence de la veuve présente à l'audience, faute d'avoir chiffré son préjudice aux lieu et place de la victime, l'arrêt a conjointement violé l'article 1382 du Code civil et les articles 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985 ;

Mais attendu que les organismes de sécurité sociale ne sont admis à obtenir le remboursement de leurs dépenses qu'à due concurrence de l'indemnité mise à la charge du tiers responsable et réparant le préjudice de la victime ou de ses ayants-droits en relation avec l'accident ; qu'ayant relevé que la victime n'avait pas chiffré son préjudice global et que la caisse ne l'avait pas évalué en ses lieu et place, la cour d'appel a exactement déduit que la caisse n'était pas en mesure d'exercer son recours ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la CPAM de Saint-Etienne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.