Regional Directorate of Health and Social Affairs v. Primary Health Insurance Fund (Forfeiture of Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Regional Directorate of Health and Social Affairs appealed a decision rendered by the Court of Appeal of Bourges concerning a dispute involving an individual and the Primary Health Insurance Fund. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the Directorate, despite being exempt from mandatory representation by a lawyer before the high courts, failed to serve its statement of grounds for appeal to all opposing parties, specifically the Primary Health Insurance Fund, within the five-month period mandated by the Code of Civil Procedure, thus incurring the statutory penalty of forfeiture of appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 144-3 du Code de la sécurité sociale, Article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, Article 1015 du nouveau Code de procédure civile; Regional Directorate of Health and Social Affairs v. Primary Health Insurance Fund (Forfeiture of Appeal): The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the Directorate, despite being exempt from mandatory representation by a lawyer before the high courts, failed to serve its statement of grounds for appeal to all opposing parties, specifically the Primary Health Insurance Fund, within the five-month period mandated by the Code of Civil Procedure, thus incurring the statutory penalty of forfeiture of appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article sets the obligation to serve the statement of grounds for appeal, the non-compliance with which leads to the declaration of inadmissibility (dechéance).
Mentioned in relation to the formalities observed before the court ruled on the inadmissibility.
Cited to establish that the DRASS is not exempt from the procedural requirements for filing an appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de Bourgogne, dont le siège est ...Hôpital, à Dijon (Côte d'Or), en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1991 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), dans l'affaire opposant :
- M. Robert Y..., demeurant ... (Nièvre), défendeur à la cassation, à :
- la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Nièvre, dont le siège est ... (Nièvre),
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 novembre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin X... de Janvry, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la déchéance du pourvoi relevée d'office après observation des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu l'article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne s'est pourvu en cassation, le 13 janvier 1992, contre un arrêt rendu le 8 novembre 1991 par la cour d'appel de Bourges dans une instance opposant M. Y... à la CPAM de la Nièvre ;
Attendu que si l'article R. 144-3 du Code de la sécurité sociale dispense du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, aucune disposition légale ne le dispense de l'obligation imposée à peine de déchéance au demandeur à la cassation par le texte susvisé, de signifier son mémoire au défendeur, c'est-à-dire à toutes les parties à la décision attaquée, dans le délai de cinq mois à compter du pourvoi ;
Attendu qu'en l'espèce aucune signification du mémoire en demande n'a été faite dans ce délai à la caisse primaire ; qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le DRASS déchu de son pourvoi ;
Condamne le DRASS de Bourgogne, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.