Liquidator's Appeal Withdrawal and Costs Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, represented by their liquidator, filed an appeal to the highest court against a judgment rendered by the appellate court, but subsequently, both the individual and the liquidator formally withdrew their appeal. The court noted that this withdrawal occurred after the official report on the case had been filed, and therefore, while accepting the withdrawal, it confirmed the withdrawal and ordered the appellant and the liquidator to bear the costs of the proceedings and the execution of the present ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens, aux frais d'exécution du présent arrêt; Liquidator's Appeal Withdrawal and Costs Order: The court noted that this withdrawal occurred after the official report on the case had been filed, and therefore, while accepting the withdrawal, it confirmed the withdrawal and ordered the appellant and the liquidator to bear the costs of the proceedings and the execution of the present ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article pertains to the procedural situation leading to the Court giving note of the withdrawal (désistement).
The dispositive orders the condemation to costs (aux dépens).
The dispositive orders the condemnation to the costs of execution of the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. François X..., demeurant à Albé (Bas-Rhin), ...,
2 / M. Z..., demeurant ... (Haut-Rhin), ès qualités de liquidateur de M. X..., reprenant l'intance au nom de celui-ci, en cassation d'un arrêt rendu le 30 juillet 1991 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile), au profit :
1 / de Mme Jeanine, Madeleine A... née X..., demeurant à Saint-Jean-d'Illac (Gironde), Martignas-sur-Jalle, ...,
2 / de Mme Claudine, Jeanne, Marie Y... née X..., demeurant à Calenzana (Haute-Corse), route de Moncale, villa "Annonciade", défenderesses à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre 1993, où étaient présents : M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Laplace, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Chartier, Mme Vigroux, M. Buffet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X... et de M. Z..., ès qualités, de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mmes A... et Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que M. François X... s'est pourvu, le 30 septembre 1991, en cassation d'un arrêt rendu le 30 juillet 1991, par la cour d'appel de Colmar à son préjudice et au profit de Mmes A... et Y... ;
Qu'à la date du 13 septembre 1993, il a, ainsi que son liquidateur, M. Z..., qui avait repris l'instance engagée, déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 23 février 1993, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à M. X... et à M. Z..., ès qualités, de leur désistement ;
Condamne M. X... et M. Z..., ès qualités, envers Mmes A... et Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.