Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal filed by an individual, later joined by their liquidator, against a judgment rendered by the Court of Appeal of Colmar in favor of a couple; however, both the appellant and the liquidator subsequently declared an unconditional withdrawal of their appeal after the reporting judge had already submitted the report on February 23, 1993. The Court of Cassation acknowledged the withdrawal, noting that because it occurred subsequent to the report's filing date, it could only formally "give notice" of the cessation of the proceedings rather than rule on the merits of the original appeal under the applicable procedural law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Filing: The Court of Cassation acknowledged the withdrawal, noting that because it occurred subsequent to the report's filing date, it could only formally "give notice" of the cessation of the proceedings rather than rule on the merits of the original appeal under the applicable procedural law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the reasoning leading to the acknowledgment of the withdrawal of the appeal.
The dispositive explicitly acknowledges the withdrawal (désistement) of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par ;
1 ) M. François X..., demeurant ... (Bas-Rhin),
2 ) M. Z..., demeurant ... (Haut-Rhin), ès qualité de liquidateur de M. X... reprenant l'instance au nom de celui-ci ;
en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1991 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), au profit de :
1 ) M. Henri A...,
2 ) Mme Denise Y..., épouse A...,
demeurant tous deux ..., Bretenau (Bas-Rhin), défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre 1993, où étaient présents : M. Burgelin, conseiler le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Laplace, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Chartier, Mme Vigroux, M. Buffet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X... et de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que M. François X... s'est pourvu le 30 septembre 1991 en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1991 par la cour d'appel de Colmar à son préjudice et au profit des époux Henri A... ; qu'à la date du 13 septembre 1993, il a ainsi que son liquidateur M. Z... qui avait repris l'instance engagée, déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieuement au 23 février 1993 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
Donne acte à M. X... et à M. Z..., ès qualités de leur désistement ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.