Company Withdrawal of Appeal and Cost Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed an appeal to the Court of Cassation against a decision from the Court of Appeal of Besançon, but subsequently declared its withdrawal from the appeal on May 17, 1993; the Court acknowledged the withdrawal, noting it occurred after the report was filed, and consequently ruled to uphold the previous judgment by accepting the withdrawal, condemning the withdrawing company to pay legal costs, including an award of seven thousand francs to the opposing company under the relevant procedural article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile, article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Company Withdrawal of Appeal and Cost Award: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the respondent for litigation costs.
Cited as the procedural basis for acknowledging the withdrawal of the appeal (désistement).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Pieux, Ouest, société anonyme, dont le siège social est ... (Indre-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1992 par la cour d'appel de Besançon (2ème chambre commerciale), au profit de la société Grands travaux de Franche-Comté (GTFC), dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1993, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chartier, conseiller rapporteur, MM. Burgelin, Delattre, Laplace, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les observations de Me Odent, avocat de la société Pieux Ouest, de Me Boullez, avocat de la société Grands travaux de Franche-Comté, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la société Pieux Ouest, société anonyme, s'est pourvue le 27 avril 1992 en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1992 par la cour d'appel de Besançon à son préjudice et au profit de la société Grands travaux de Franche-Comté (GTFC) ;
Qu'à la date du 17 mai 1993, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 30 avril 1993 date du dépôt du rapport ;
qu'il échet d'en donneracte ;
Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu que le GTFC sollicite, sur le fondemnet de ce texte, l'allocation d'une somme de douze mille francs ;
Et attendu qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à la société Pieux Ouest, société anonyme, de son désistement ;
Condamne la société Pieux Ouest, envers la société Grands travaux de Franche-Comté, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
La condamne, en outre, au paiement à la GTFC d'une somme de sept mille francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.