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91-21830 Généré par l'IA

Commercial Entity v. Individual (Compelled Payment)

Numéro de cause 91-21830
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A commercial entity appealed a lower court judgment that rejected its opposition to an order compelling payment to an individual, where the lower court had upheld the debt based on documents submitted by the creditor without analyzing or summarizing the evidence presented by the appealing entity to support its arguments. The high court overturned the judgment, reasoning that the lower court failed to meet the requirements of civil procedure articles by not adequately analyzing or even summarizing the documentary evidence upon which it based its decision to maintain the payment order, thus remanding the case for a new ruling.

Regeste Legislator

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Articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; Commercial Entity v. Individual (Compelled Payment): The high court overturned the judgment, reasoning that the lower court failed to meet the requirements of civil procedure articles by not adequately analyzing or even summarizing the documentary evidence upon which it based its decision to maintain the payment order, thus remanding the case for a new ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
dette commerciale jugement civil ordre de paiement assemblée des créanciers péremption en droit commercial opposition au commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile
These articles provided the main ground for the cassation because the lower court failed to meet their requirements by not analyzing the evidence presented.
Généré par l'IA
11-25875
Commercial Entity v. Debtor: Unpaid Invoices and Burden of Proof
88-10350
Commercial Debt Liability Appeal Dismissed for Failure to Rebut Documentary Evidence
96-04217
Appeal Regarding Payment Obligations and Financial Recovery Measures
92-16207
Appeal Regarding Insufficient Motivation of Judgment in Payment Claim Dismissal
16/10265
Corporate Entities v. Lower Court on Ex Parte Evidence Recording

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile

These articles provided the main ground for the cassation because the lower court failed to meet their requirements by not analyzing the evidence presented.

Condamne M. X..., envers la société Face SA Agence Méditerranée, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the allocation of costs and fees following the cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Face, société anonyme agence Méditerranée, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 29 juillet 1991 par le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, au profit de M. Jacques X..., demeurant ... (Var), défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société anonyme Face SA Agence Méditerranée, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, pour rejeter l'opposition formée par la société Face SA Agence Méditerranée (société Face) contre l'ordonnance lui ayant enjoint de payer une certaine somme à M. X..., le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, retient qu'il résulte des pièces versées aux débats par M. X... qu'il est bien créancier de la société Face et que les arguments développés par celle-ci apparaissent inopérants, eu égard à ces documents justificatifs ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve produits sur lesquels il fondait sa décision, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 juillet 1991, entre les parties, par le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Marseille ;

Condamne M. X..., envers la société Face SA Agence Méditerranée, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.