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91-21658 Généré par l'IA

Textile Store Owner v. Tax Agents (Withdrawal of Appeal)

Numéro de cause 91-21658
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An individual operating a textile store business appealed a decision by the President of the Dijon Tribunal de Grande Instance that authorized tax agents to conduct searches and seizures. The Court of Cassation noted that the appellant subsequently filed a notice of withdrawal of the appeal after the rapporteur's report had already been filed. Applying the relevant procedural rule stipulating that any withdrawal before the Court of Cassation must be recorded by a judgment if it occurs after the report's filing, the Court formally acknowledged the withdrawal and ordered the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

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Art. 681 du nouveau Code de procédure civile; Textile Store Owner v. Tax Agents (Withdrawal of Appeal): The Court of Cassation noted that the appellant subsequently filed a notice of withdrawal of the appeal after the rapporteur's report had already been filed. Applying the relevant procedural rule stipulating that any withdrawal before the Court of Cassation must be recorded by a judgment if it occurs after the report's filing, the Court formally acknowledged the withdrawal and ordered the appellant to pay the costs.

Mots-clés

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communication fiscale liquidation fiscale de l'entreprise commandement de payer décision préjudicielle sur l'assujettissement fiscal perquisition de documents et enregistrements suspension de perception d'impôt

Dispositions légales citées

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Art. 681 du nouveau Code de procédure civile
Although not explicitly cited in the dispositive, this article governs the costs associated with judgments rendered by the Cour de Cassation, which is implicitly applied when ordering condemnation to costs.
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91-22060
Textile Retailer's Withdrawn Appeal Costs Ruling
96-13192
Tax Authority v. Company: Withdrawal of Appeals Before Court of Cassation
87-10986
Tax Appeal Withdrawal and Costs Order
95-18963
Director General of Taxes v. Materials Company (Withdrawal of Appeal)
96-11299
Director General of Taxes v. Defendant Corporation: Appeal Withdrawal and Case Conclusion

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979

This article is cited to establish the requirement that any withdrawal before the Court of Cassation occurring after the report submission must be recorded by a judgment.

Art. 681 du nouveau Code de procédure civile

Although not explicitly cited in the dispositive, this article governs the costs associated with judgments rendered by the Cour de Cassation, which is implicitly applied when ordering condemnation to costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Christophe X..., exploitant un ensemble de magasins à l'enseigne "Mondial textiles", entreprise individuelle dont le siège est ... (Côte-d'Or), en cassation d'une ordonnance rendue le 6 novembre 1991 par le président du tribunal de grande instance de Dijon, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1993, où étaient présents :

M. Bézard, président, Mme Geerssen conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, la SCP Delaporte et Briard, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui, contre l'ordonnance rendue par le tribunal de grande instance de Dijon le 6 novembre 1991, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 8 mars 1993 ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à M. X... de son désistement ;

Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.