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92-42267 Généré par l'IA

Labor Dispute Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 92-42267
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a judgment issued by the labor court concerning a dispute with a company. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the initial declaration of appeal failed to state any proper ground for cassation, and this omission was not rectified by the subsequent filing of an amplifying brief containing even a summary of a ground for appeal within the required three-month time limit established by the relevant procedural code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 989 du nouveau Code de procédure civile, Article 989 nouveau Code de procédure civile; Labor Dispute Appeal Inadmissibility: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the initial declaration of appeal failed to state any proper ground for cassation, and this omission was not rectified by the subsequent filing of an amplifying brief containing even a summary of a ground for appeal within the required three-month time limit established by the relevant procedural code.

Mots-clés

Généré par l'IA
délais de procédure moment du dépôt motifs de cassation litiges du travail qualité pour recourir constatation de l'incapacité de gain

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 989 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the lack of stated grounds for appeal.
Article 989 nouveau Code de procédure civile
This article governed the requirement for the appellant to file a supplementary brief stating the grounds for appeal, which was not fulfilled.
Généré par l'IA
96-40068
Labor Dispute Appeal Inadmissibility
92-42597
Appeal Inadmissibility Regarding Labor Claims and Judgment Status
88-44713
Labor Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defect
88-42764
Labor Dispute Appeal Inadmissible for Lack of Stated Grounds
93-40717
Labor Claim Inadmissibility Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 989 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the lack of stated grounds for appeal.

Article 989 nouveau Code de procédure civile

This article governed the requirement for the appellant to file a supplementary brief stating the grounds for appeal, which was not fulfilled.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ... à Saint-Germain-sur-Avre (Eure), en cassation d'un jugement rendu le 29 avril 1992 par le conseil de prud'hommes de Dreux (Section commerce), au profit de la société anonyme Cora Dreux, dont le siège est à Vernouillet (Eure-et-Loir), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juillet 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Cora Dreux, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;

Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société Cora Dreux, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.