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90-41960 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground

Numéro de cause 90-41960
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The litigant appealed a judgment, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant merely presented factual assertions challenging the lower court's decision without citing any violation of a specific rule of law, which is required under articles 604 and 989 of the New Code of Civil Procedure for a valid ground of cassation.

Regeste Legislator

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articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi; Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept octobre mil neuf cent quatre vingt treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation code de procédure civile règlement intérieur État de droit qualité pour recourir motifs de fait

Dispositions légales citées

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articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile
These articles are cited to establish the requirement for stating a ground for cassation, leading to the declaration of inadmissibility of the appeal.
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
This is the final order declaring the appeal inadmissible.
Généré par l'IA
93-43559
Appeal Inadmissibility for Lack of Legal Ground
91-44995
Inadmissible Appeal for Lack of Legal Grounds
90-43614
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Ground
89-41804
Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground
88-43061
Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground Citation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile

These articles are cited to establish the requirement for stating a ground for cassation, leading to the declaration of inadmissibility of the appeal.

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

This is the final order declaring the appeal inadmissible.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ..., La Madeleine (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1990 par la cour d'appel de Douai (5e Chambre sociale), au profit de la société Friterie moderne, société anonyme àl'enseigne "Aux Moules", ... (Nord), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 juillet 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Zakine, Ferrieu, Mme Ridé, M. Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, M. Frouin, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non- conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société Friterie moderne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept octobre mil neuf cent quatre vingt treize.