Inadmissibility of Appeal in Social Security Case Due to Improper Signature
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant company appealed a decision from the Court of Appeal of Lyon concerning a social security matter, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, under the relevant provisions of the Code of Social Security and the Code of Civil Procedure, an appeal in social security cases must be filed by a declaration signed by an advocate practicing before the Council of State and the Court of Cassation, whereas the appeal in question was filed via a declaration signed only by a lawyer practicing at the bar.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 144-1 du Code de la sécurité sociale, Article 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissibility of Appeal in Social Security Case Due to Improper Signature: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles set the procedural requirement for filing an appeal in social security matters which was not met, leading to the declaration of inadmissibility.
These articles govern the conditions for filing the appeal, the breach of which justified the decision.
This article specifies the procedural requirement for an appeal in social security matters, the non-compliance with which justified the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Moulage technique soufflage (MTS), société anonyme, dont le siège social est à Montréal la Cluse (Ain), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1992 par la cour d'appel de Lyon (5e chambre), au profit de M. Haziran X..., demeurant à Montréal la Cluse (Ain), ... Les Lilas, défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Favard, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Favard, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration remise au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
Attendu que le pourvoi introduit par la société Moulage technique soufflage contre un arrêt de la cour d'appel de Lyon du 12 février 1992 sous la forme d'une déclaration établie par un avocat au barreau et adressée au secrétariat-greffe de cette juridiction, ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société Moulage technique soufflage, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.