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91-13889 Généré par l'IA

Insurance Fund's Withdrawal of Appeal Upheld

Numéro de cause 91-13889
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The social chamber of the Court of Cassation addressed an appeal filed by a sickness insurance fund for liberal professions against a judgment rendered by a social security tribunal concerning an individual. The court took note of the formal withdrawal of the appeal filed by the insurance fund, as declared by its lawyer, despite the rapporteur's report having already been filed, and consequently confirmed the withdrawal, ordering the appellant to pay the costs and expenses related to the judgment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Insurance Fund's Withdrawal of Appeal Upheld: The court took note of the formal withdrawal of the appeal filed by the insurance fund, as declared by its lawyer, despite the rapporteur's report having already been filed, and consequently confirmed the withdrawal, ordering the appellant to pay the costs and expenses related to the judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
caisse d'assurance sécurité sociale suppression de la prestation d'assurance réexamen par l'assureur désintéressement du créancier réputation de retrait d'opposition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
The provision is cited to acknowledge the withdrawal of the appeal by the appellant.
Généré par l'IA
97-13790
Social Insurance Fund Withdrawal of Appeal Acceptance
87-16180
Health Insurance Fund Appeal Withdrawal
16-18706
Withdrawal of Appeal Against Health Insurance Fund Decision
97-13791
Primary Sickness Insurance Fund v. Individual (Appeal Withdrawal)
21-16870
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

The provision is cited to acknowledge the withdrawal of the appeal by the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Caisse d'assurance maladie des professions libérales Province, dont le siège est Tour Franklin, Paris-La Défense (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 19 février 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Loiret, au profit de M. Georges X..., demeurant à Pithiviers (Loiret), 2, Place des Halles, défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 novembre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Vigroux, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de Me Choucroy, avocat de la Caisse d'assurance maladie des professions libérales Province, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 22 octobre 1993, Me Choucroy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la Caisse d'assurance maladie des professions libérales Province (CAMPLP), se désister du pourvoi formé par celle-ci contre le jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Orléans le 19 février 1991, au profit de M. X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 30 octobre 1992 ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à la CAMPLP de son désistement de pourvoi ;

Condamne la CAMPLP, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.