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92-04206 Généré par l'IA

Civil Recovery Procedure: Exclusion of Tax Debt from Repayment Schedule

Numéro de cause 92-04206
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a case concerning the civil recovery procedure initiated against an individual, the appellate court confirmed a lower court's judgment arranging the payment of debts owed to various creditors, despite the debtor's claim that the decision failed to account for his debt to the Public Treasury. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that under the relevant consumer protection law, the judge overseeing the civil recovery procedure is explicitly prohibited from arranging the payment of tax, para-fiscal, or social security debts; thus, the appellate court lawfully justified its decision by considering the tax debt only to assess the debtor's overall financial capacity for repaying the other debts without ruling on the tax obligation itself.

Regeste Legislator

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article L. 332-5 du Code de la consommation, article 12, alinéa 1er, de la loi du 31 décembre 1989; Civil Recovery Procedure: Exclusion of Tax Debt from Repayment Schedule: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that under the relevant consumer protection law, the judge overseeing the civil recovery procedure is explicitly prohibited from arranging the payment of tax, para-fiscal, or social security debts; thus, the appellate court lawfully justified its decision by considering the tax debt only to assess the debtor's overall financial capacity for repaying the other debts without ruling on the tax obligation itself.

Mots-clés

Généré par l'IA
recouvrement de créances dette fiscale procédure fiscale jugement civil dette publique suspension de perception d'impôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 332-5 du Code de la consommation
The article was cited to justify the Court of Appeal's decision not to include tax debts in the payment plan arrangement.
article 12, alinéa 1er, de la loi du 31 décembre 1989
This provision, cited alongside Article L. 332-5, supports the ruling that the judge cannot arrange payment for fiscal debts.
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441820
Bankruptcy Debtor vs. Recovery Office: Prescription of Tax Debts
22-24319
Tax Authority Appeal on Debt Erasure in Personal Rehabilitation Procedure
93-04002
Supreme Court Reverses Denial of Civil Recovery Based on Debtor's Financial Status
80-16954
Development Office Debt Recovery Contract vs. Tax Procedure
23LY02808
Taxpayer Challenge to Tax Debt Recovery Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 332-5 du Code de la consommation

The article was cited to justify the Court of Appeal's decision not to include tax debts in the payment plan arrangement.

article 12, alinéa 1er, de la loi du 31 décembre 1989

This provision, cited alongside Article L. 332-5, supports the ruling that the judge cannot arrange payment for fiscal debts.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant 3, place des Acacias à Champs-sur-Marne (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1992 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section A), au profit de :

1 / la société Franfinance, dont le siège est ... 119 à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne),

2 / La Cetelem Paris, dont le siège est ... (15ème),

3 / la société Crédipar, dont le siège est ... V à Paris (8ème),

4 / La Finaref, dont le siège est à Wasquehal (Nord),

5 / la Sofinco, dont le siège est ... à Livry Gargan (Seine-saint-Denis),

6 / la Cofidis, dont le siège est à Roubaix (Nord), défenderesses à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que le redressement judiciaire civil de M. X... a été ouvert ; que l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 1992) a confirmé le jugement qui a aménagé le paiement des dettes ;

Attendu que M. X... reproche à la cour d'appel de s'être prononcé sans tenir compte de sa dette envers le Trésor public ;

Mais attendu que selon l'article L. 332-5 du Code de la consommation (article 12, alinéa 1er, de la loi du 31 décembre 1989), le juge du redressement judiciaire civil ne peut aménager le paiement des dettes fiscales, parafiscales ou envers les organismes de sécurité sociale ;

qu'en l'espèce, par motifs adoptés, après avoir tenu compte de la dette fiscale pour apprécier les charges et les ressources de M. X... et déterminer sa capacité de remboursement des autres dettes, la cour d'appel, a apprécié souverainement les mesures propres à assurer le redressement de la situation du débiteur sans se prononcer sur la dette fiscale ; qu'en statuant ainsi elle a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.