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92-04186 Généré par l'IA

Bankruptcy Reorganization Appeal Rejection for Lack of Legal Challenge

Numéro de cause 92-04186
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a civil bankruptcy reorganization judgment issued by the Paris Court of Appeal, but the Supreme Court rejected the appeal because the appellant merely cited factual elements that did not challenge the decision's compliance with legal rules.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Bankruptcy Reorganization Appeal Rejection for Lack of Legal Challenge: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
faillite civile dessaisissement dans la faillite administrateur de la faillite révision d'une décision qualité pour recourir opposition au commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order denying the appeal (pourvoi).
Généré par l'IA
97-04093
Debt Restructuring Appeal Rejected for Lack of Legal Error Claim
93-04235
Appeal Dismissed for Non-Appearance in Bankruptcy Case
01-16065
Creditor Appeal in Judicial Reorganization Denial Upheld
93-21259
Appeal on Rejection of Bankruptcy Proceedings
88-19338
Judicial Reorganization Debtor Liquidation Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order denying the appeal (pourvoi).

Condamne Mme X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay costs and execution fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Sylvie X..., demeurant ... (12e), en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1992 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section A), au profit :

1 / du Crédit municipal de Paris, sis ... (4e),

2 / de l'Union de crédit pour le bâtiment "UCB", sis ... (16e),

3 / de la société anonyme Sofinco, service contentieux, sis ... (Seine-Saint-Denis),

4 / de la Société générale de banque, sise ... (1er),

5 / de la société Cogenec, sise ...,

6 / de la société Franfinance, sise Tour générale, 5, place de la Pyramide, Paris-La Défense (Hauts-de-Seine),

7 / du Crédit lyonnais, sis ... (8e),

8 / de la société anonyme Socrédit, sise ...,

9 / de la Banque Worms, service contentieux, sise à Mérignac (Gironde),

10 / des Assurances de crédit Namur, sises ...,

11 / de la société anonyme Centrale de banque, sise ... (1er),

12 / de la Trésorerie principale de Paris VIIe, sise ... (7e),

13 / de la société Cétélem, sise ... (16e),

14 / de la société Cofincom, sise ... (19e),

15 / de la société CREG, dont le siège est ... (1er), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Paris, 2 juin 1992), statuant en matière de redressement judiciaire civil, Mme X... se borne à invoquer des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.