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92-60538 Généré par l'IA

Clinic v. Labor Union: Unauthorized Representation in Appeal

Numéro de cause 92-60538
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal filed by a clinic against a lower court judgment in favor of a local labor union and an individual was declared inadmissible because the mandated representative who filed the appeal failed to demonstrate proper authorization or mandate to represent the clinic before the highest court, as required by procedural rules governing appeals in matters where legal representation is not obligatory.

Regeste Legislator

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article 999 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi est irrecevable; Clinic v. Labor Union: Unauthorized Representation in Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.

Mots-clés

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représentation valable règles procédurales représentant syndical exercice illégal du barreau autorisation de procéder qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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article 999 du nouveau Code de procédure civile
This article defines how an appeal is filed in matters where the parties are exempt from retaining counsel before the Court of Cassation, which is the basis for declaring the appeal inadmissible due to non-compliance.
le pourvoi est irrecevable
This is the final order of the court declaring the appeal inadmissible.
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97-44697
Labor Appeal Inadmissibility Due to Defective Union Representation
99-44741
Inadmissible Appeal Due to Defective Filing and Unauthorized Representation
85-41654
Company Appeal Inadmissible Due to Unauthorized Representation
JURITEXT000006962450
Inadmissibility of Labor Appeal Due to Defective Representation Mandate
05-81294
Clinic's Appeal on Fraud Dismissal Ruled Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 999 du nouveau Code de procédure civile

This article defines how an appeal is filed in matters where the parties are exempt from retaining counsel before the Court of Cassation, which is the basis for declaring the appeal inadmissible due to non-compliance.

le pourvoi est irrecevable

This is the final order of the court declaring the appeal inadmissible.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Clinique La Candolle, sise boulevard des Candolles à La Penne-sur-Huveaune (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 20 octobre 1992 par le tribunal d'instance d'Aubagne, au profit :

1 ) de l'Union locale CGT d'Aubagne, dont le siège est Cours Beaumond à Aubagne (Bouches-du-Rhône),

2 ) de M. Michel X..., demeurant La Queirade n 17, La Penne-sur-Hubeaune (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Le Roux-Cocheril, Desjardins, conseillers, Mmes Beraudo, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ce texte, que dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que le pourvoi a été formé par un mandataire qui n'a pas justifié avoir qualité pour représenter la Clinique La Candolle en justice ;

D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.