Appeal Inadmissibility for Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a judgment from the social chamber of the Besançon Court of Appeals against an employer and an unemployment fund. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the initial declaration of appeal failed to state even a summary of the grounds for cassation, and the subsequent brief containing these grounds was prepared by an agent who could not provide special authorization, thus violating procedural rules concerning how appeals must be filed when parties are not required to be represented by counsel before the Supreme Court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi; Appeal Inadmissibility for Procedural Non-Compliance: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the initial declaration of appeal failed to state even a summary of the grounds for cassation, and the subsequent brief containing these grounds was prepared by an agent who could not provide special authorization, thus violating procedural rules concerning how appeals must be filed when parties are not required to be represented by counsel before the Supreme Court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles establish the procedural requirements (mandate requirement) that were not met, leading to the declaration of inadmissibility.
This is the main operative order resulting from the non-compliance with procedural rules.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Denis X..., demeurant à Brognard (Doubs), hôtel de la Promenade, en cassation d'un arrêt rendu le 14 août 1990 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit :
1 / de la société Peugeot Automobiles, centre de production, DPRS/RS à Montbéliard (Doubs),
2 / de l'ASSEDIC de Belfort, Montbéliard et Haute-Savoie, centre des 4 as, à Belfort (Territoire de Belfort), défenderesses à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Peugeot Automobiles, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, le demandeur au pourvoi avait connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers la société Peugeot Automobiles et l'ASSEDIC de Belfort, Montbéliard et Haute-Savoie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.