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91-15365 Généré par l'IA

Disability Pension Reinstatement Appeal Based on Aggravation Rejected Due to New Argument in Oral Procedure

Numéro de cause 91-15365
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An appellant sought the reinstatement of a disability pension that had been previously suppressed, arguing that the appellate court erred by not investigating whether an aggravation of her medical condition warranted the restoration of the 1966 pension, which would only require a certificate of aggravation from the relevant medical control. The Supreme Court rejected the appeal because the argument presented in the sole ground for appeal was considered new and inadmissible, as the social security procedure is oral, and the appellant neither appeared nor was represented before the Court of Appeal, according to the ruling's records.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Disability Pension Reinstatement Appeal Based on Aggravation Rejected Due to New Argument in Oral Procedure: The Supreme Court rejected the appeal because the argument presented in the sole ground for appeal was considered new and inadmissible, as the social security procedure is oral, and the appellant neither appeared nor was represented before the Court of Appeal, according to the ruling's records.

Mots-clés

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rétablissement de la rente d'invalidité procédure d'action en matière d'assurances sociales sécurité sociale audience d'instruction saisie de rentes nouvelle demande de prestations d'invalidité

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
23TL02456
Disability Pension Appeal Dismissed for Procedural Defects
10-23887
Pension Recipient's Appeal Dismissed for Untimely Representation Challenge
23PA02500
Disability Pension Appeal Dismissed for Failure to Remedy Procedural Deficiency
89-20155
Appeal Against Denial of Disability Pension Based on Insufficient Reasoning
468249
Withdrawal of Appeal in Disability Pension Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal.

Condamne Mme X..., envers la CPAM de Seine-et-Marne et la DRASSIF, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs and expenses of executing the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme veuve Francine X..., demeurant ... à Souppes-sur-Loing (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section B), au profit :

1 ) de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-et-Marne, dont le siège est à Rubelles, Maincy (Seine-et-Marne),

2 ) de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France (DRASSIF), dont le siège est ... (19e), défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 25 novembre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Vigroux, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X... a demandé le rétablissement de la pension d'invalidité qui lui avait été attribuée le 19 octobre 1966 et qui avait été supprimée le 1er mai 1977 ;

Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 octobre 1990) de l'avoir déboutée de sa demande, sans rechercher, selon le moyen, si elle n'avait pas subi une aggravation de son état lui permettant de bénéficier du rétablissement de sa pension d'invalidité attribuée en 1966 ; que, dans ce cas, seul un certificat d'aggravation du contrôle médical dont elle dépendait est nécessaire ; qu'en la déboutant de sa demande de rétablissement de sa pension, sans procéder à cette recherche, la cour d'appel a violé les articles L.341-1, L.341-3 et R.341-3 du Code de la sécurité sociale ;

Mais attendu que la procédure en matière de sécurité sociale étant orale, et Mme X... n'étant ni comparante, ni représentée devant la cour d'appel, ainsi qu'il résulte des mentions de l'arrêt, le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et donc irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., envers la CPAM de Seine-et-Marne et la DRASSIF, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.