Company Appeal Rejected Due to Dismissal of Related Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a judgment by seeking the cassation of a previous decision by the same appellate court, which had been rendered on March 27, 1992, on the basis that the outcome should follow the resolution of a related appeal (no. V/91-13.975) lodged by the company. The Supreme Court rejected the appeal because the related appeal cited as the basis for relief had already been definitively dismissed by the same chamber on October 21, 1993, rendering the current appeal's ground for cassation unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Company Appeal Rejected Due to Dismissal of Related Case: V/91-13.975) lodged by the company. The Supreme Court rejected the appeal because the related appeal cited as the basis for relief had already been definitively dismissed by the same chamber on October 21, 1993, rendering the current appeal's ground for cassation unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive action taken by the court (dismissal of the appeal).
This provision concerns the costs imposed as a consequence of the final judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Parfums Rochas, société anonyme, dont le siège est ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1992 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre B), au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris, dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Lesage, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Parfums Rochas, de la SCP Gatineau, avocat de l'URSSAF de Paris, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Les Parfums Rochas demande la cassation de l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 1992) par voie de conséquence d'un arrêt rendu le 19 février 1991 par la même cour d'appel et faisant l'objet du pourvoi n° V/91-13.975 ;
Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté le 21 octobre 1993 par la chambre sociale de la Cour de Cassation ; que le moyen est, par suite, sans fondement ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société des Parfums Rochas, envers l'URSSAF de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.