Withdrawal of Appeal Against Search Authorization in Tax Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed an order from the President of the Nancy Tribunal de Grande Instance that authorized tax authority agents to conduct searches and seizures, but subsequently, the appellant's lawyer filed an act on October 26, 1993, officially withdrawing the appeal. The Court of Cassation, noting that the rapporteur's report had already been filed on March 8, 1993, proceeded to officially record the withdrawal by issuing a judgment as required by the relevant civil procedure code, thereby acknowledging the withdrawal and ordering the appellant to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Withdrawal of Appeal Against Search Authorization in Tax Case: The Court of Cassation, noting that the rapporteur's report had already been filed on March 8, 1993, proceeded to officially record the withdrawal by issuing a judgment as required by the relevant civil procedure code, thereby acknowledging the withdrawal and ordering the appellant to pay the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for noting the withdrawal of the appeal after the filing of the report.
Cited to establish the composition of the chamber for the hearing.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Christophe X..., allée Servin de la Marche à Marsannay-La-Côte (Côte-d'Or), en cassation d'une ordonnance rendue le 5 novembre 1991 par le président du tribunal de grande instance de Nancy qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 novembre 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., ès qualités, de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 octobre 1993, la SCP Delaporte et Briard, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. X..., ès qualités, se désister du pourvoi formé par lui contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de Nancy le 5 novembre 1991 ;
Attendu que le rapport du conseiller rapporteur ayant été déposé le 8 mars 1993, il y a eu lieu de constater ce désistement par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE acte à M. X... de son désistement ;
Condamne M. X..., envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.