Construction Company Cost Overrun Appeal Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court dismissed an appeal by a construction company that had failed to precisely list or accurately cost the construction work, providing an underestimate that led to cost overruns, and had commenced work only after the initial payment was released, which the lower court reasonably concluded rendered the homeowners unable to finance the completion of their house.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Construction Company Cost Overrun Appeal Dismissed: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative decision regarding the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme Maisons Alskanor, dont le siège social est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), ..., immeuble 4, Energy Park, en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1991 par la cour d'appel de Caen (1re chambre), au profit de :
1 / M. Gilbert Y...,
2 / Mme Régine, Isabelle X..., épouse Y..., demeurant ensemble à Escoville (Calvados), ...,
3 / le Comptoir des entrepreneurs SA, dont le siège social est à Paris (2e), ..., représenté par son président, domicilié en cette qualité audit siège, défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 8 décembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Valdès, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, M. Chemin, Mme Borra, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de Me Goutet, avocat de la société Maisons Alskanor, de la SCP Célice et Blancpain, avocat du Comptoir des entrepreneurs, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que la société Maisons Alskanor n'avait pas établi de manière précise la liste et le coût des travaux, avait fourni une évaluation inférieure au coût final de l'opération et avait commencé les travaux alors que seul le prix principal était débloqué, la cour d'appel, qui a pu en déduire que cette société avait mis les maîtres de l'ouvrage dans l'impossibilité de faire face au financement de leur maison, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Maisons Alskanor, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.