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92-43229 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal Due to Procedural Violations

Numéro de cause 92-43229
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal filed by an individual against a judgment from the Court of Appeal of Nancy was declared inadmissible because the declaration of appeal failed to summarize the grounds for cassation, and the subsequent brief containing those grounds was prepared by an agent who did not possess a special power of attorney, violating procedural rules applicable in cases where the assistance of counsel before the highest courts is not mandatory.

Regeste Legislator

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Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi; Inadmissibility of Appeal Due to Procedural Violations: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.

Mots-clés

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violation des règles de procédure motifs de cassation lois de police procuration spéciale qualité pour recourir pouvoir de représentation

Dispositions légales citées

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Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable
This is the direct justification for the final ruling based on the preceding considerations, citing the procedural grounds for inadmissibility.
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
This is the main dispositive order, explicitly declaring the appeal inadmissible based on the preceding procedural analysis.
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92-41759
Inadmissibility of Appeal Due to Procedural Defects
93-41658
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91-43095
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86-44967
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defects in Cassation Filing
91-43777
Appeal Inadmissible for Procedural Deficiencies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, le demandeur au pourvoi avait connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial

This part of the text explains the procedural requirements (Articles 984 and 989 CPC) that were violated, leading to the declaration of inadmissibility.

Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial

This details the specific factual breach of the procedural rule concerning the content of the appeal declaration and the mandatory representation.

Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable

This is the direct justification for the final ruling based on the preceding considerations, citing the procedural grounds for inadmissibility.

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

This is the main dispositive order, explicitly declaring the appeal inadmissible based on the preceding procedural analysis.

Condamne M. X..., envers la société Exploitation forestière de Deyvillers, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the imposition of costs following the final decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant ... l'Etape (Vosges), en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1992 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Exploitation forestière de Deyvillers, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 novembre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Carmet, Brissier, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Brouchot, avocat de la société Exploitation forestière de Deyvillers, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, le demandeur au pourvoi avait connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société Exploitation forestière de Deyvillers, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.