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92-60568 Généré par l'IA

Employer Challenge to Union Delegate Designation Rejected

Numéro de cause 92-60568
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer challenged the designation of an employee as a union delegate, alleging the appointment was fraudulent and motivated solely by the desire to shield the employee from an imminent dismissal, as the appointment occurred shortly before the protective period ended while a termination process was already underway. The Court of Cassation rejected the employer's appeal, affirming the lower court's decision because the trial court, exercising its sovereign power of assessment, provided a reasoned decision concluding that the designation was not fraudulent.

Regeste Legislator

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article L. 412-11 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Employer Challenge to Union Delegate Designation Rejected: The Court of Cassation rejected the employer's appeal, affirming the lower court's decision because the trial court, exercising its sovereign power of assessment, provided a reasoned decision concluding that the designation was not fraudulent.

Mots-clés

Généré par l'IA
pouvoir d'appréciation droits syndicaux griefs de procédure opposition à la marque assemblée des délégués mainlevée provisoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 412-11 du Code du travail
B..., dont la protection prenait fin en décembre 1992 et qui faisait l'objet depuis mars 1992, d'une procédure de licenciement, n'avait pas comme le faisait valoir l'employeur, un caractère frauduleux, le tribunal a entaché sa décision de manque de base légale au regard de l'article L. 412-11 du Code du travail ;
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order rejecting the appeal, which is the final ruling on the merits of the case.
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82-60039, 82-60040
Employer Challenge to Union Delegate Designation Rejected
01-60666
Employer Challenge to Union Delegate Designation Upheld
93-60390
Employer Appeal Regarding Union Delegate Designation Rejection
97-60136
Employer v. Employee Union Delegate Designation Dispute
73-60010
Employer's Untimely Challenge to Union Delegate Designation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order rejecting the appeal, which is the final ruling on the merits of the case.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Fermière du Casino Croisette, Z... Albert Edouard à Cannes (Alpes-maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 20 octobre 1992 par le tribunal d'instance de Cannes, au profit :

1 / du Syndicat Force Ouvrière, ... (10ème),

2 / de M. A... Robert, demeurant ... (Alpes-maritimes),

3 / de M. B... André, demeurant ... (Alpes-maritimes), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1993, où étaient présents :

M. Lecante, conseiller le plus ancien faisantfonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, rapporteur, MM. X..., Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Fermière du Casino Croisette, les conclusions de M.

de Y..., avocat général, etaprès en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que la société fermière du casino municipal de Cannes-casino Croisette fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Cannes, 20 octobre 1992) de l'avoir déboutée de sa demande en annulation de la désignation de M. B..., en qualité de délégué syndical FO, alors, selon le moyen, que la désignation d'un délégué syndical, faite non pour assurer la défense des intérêts du personnel de l'entreprise, mais dans le seul but de protéger le salarié désigné contre un licenciement imminent, est frauduleuse et doit être annulée ; qu'en s'abstenant de rechercher si la désignation en septembre 1992 comme délégué syndical de M. B..., dont la protection prenait fin en décembre 1992 et qui faisait l'objet depuis mars 1992, d'une procédure de licenciement, n'avait pas comme le faisait valoir l'employeur, un caractère frauduleux, le tribunal a entaché sa décision de manque de base légale au regard de l'article L. 412-11 du Code du travail ;

Mais attendu que le tribunal d'instance a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision motivée, que la désignation n'était pas frauduleuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.