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92-12647 Généré par l'IA

Company v. Opposing Party (Failure to Rule on Omitted Claim)

Numéro de cause 92-12647
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A company sought to correct a prior appellate decision that had dismissed its claims by filing a request for the court to address the omission, arguing that the appeals process mandated ruling on the initial judgments when the opposing party failed to file responsive pleadings. The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly determined it had not omitted a ruling because the company had appeared but failed to submit admissible pleadings, thus precluding the need to rule on the substance of the original claims or the lower court's judgment against the company.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau Code de procédure civile; Company v. Opposing Party (Failure to Rule on Omitted Claim): The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly determined it had not omitted a ruling because the company had appeared but failed to submit admissible pleadings, thus precluding the need to rule on the substance of the original claims or the lower court's judgment against the company.

Mots-clés

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production de créance objet du litige conclusions subsidiaires cas d'exclusion exclusion d'un actionnaire défaut de preuve

Dispositions légales citées

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article 700 du nouveau Code de procédure civile
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13-28894
Corporation v. Appellate Court (Omission to Rule on Cross-Appeal)
91-13294
Failure to State Legal Basis in Commercial Opposition Judgment
01-14657
Appeal Regarding Omission to Rule on Counterclaim for Design Patent Nullity
98-15211
Appeal on Damages and Omission to Rule
92-19513
Company Appeal Regarding Procedural Requirement in Appellate Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 700 du nouveau Code de procédure civile

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article 700 du nouveau Code de procédure civile

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Maisons de l'avenir, dont le siège est zone d'activités de Petit Pérou, aux Abymes (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1992 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de M. Charles X..., demeurant route du Bord de Mer, à Trois Rivières (Guadeloupe), défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1993, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Laplace, conseiller rapporteur, MM. Burgelin, Delattre, Chartier, Mme Vigroux, M. Buffet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Capron, avocat de la société Maisons de l'Avenir, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 20 janvier 1992) et les productions, que la société Maisons de l'Avenir a saisi la cour d'appel d'une requête en omission de statuer pour compléter un précédent arrêt infirmatif qui, ayant déclaré ses conclusions irrecevables, avait été rendu au profit de M. X... ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la société Maisons de l'Avenir alors que la dévolution s'opère pour le tout, et qu'en cas de "défaut faute de conclure", de l'intimé il doit être statué sur les demandes de première instance, et, en tout cas, sur celles qui ont été accueillies, de telle sorte qu'en retenant qu'elle n'avait rien demandé, sur l'appel général de M. X... du jugement le condamnant à lui payer une certaine somme, la cour d'appel aurait violé les articles 472, alinéa 2, et 562 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit, que la cour d'appel n'avait pas omis de statuer à l'égard de la société Maisons de l'Avenir dès lors que cette dernière avait comparu devant elle sans déposer des conclusions recevables ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que M. X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de huit mille francs (8 000) ;

Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Rejette également la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne la société Maisons de l'Avenir, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.