Contractor's Payment Dispute Over Construction Defects and Damages Limitation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual contracted with a company for the takeover and completion of carousel construction work, subsequently refusing to pay the final invoice, excluding VAT, due to alleged defects, leading the company to sue for the balance plus VAT, while the individual counterclaimed for damages. The appellate court limited the awarded damages and condemned the individual to pay the outstanding amount by reasoning that the acceptance of a reduced final invoice implicitly settled the amount of damages owed for the noted anomalies and defects. The Supreme Court quashed this decision, holding that accepting an invoice balance that excluded VAT did not unambiguously demonstrate the individual's intent to cap his prejudice from defects at the amount of the excluded VAT, especially as the facts did not establish that the individual was aware of all the vices at the time of acceptance, thus failing to legally ground the decision on the contract's interpretation under the Civil Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil; Contractor's Payment Dispute Over Construction Defects and Damages Limitation: The appellate court limited the awarded damages and condemned the individual to pay the outstanding amount by reasoning that the acceptance of a reduced final invoice implicitly settled the amount of damages owed for the noted anomalies and defects. The Supreme Court quashed this decision, holding that accepting an invoice balance that excluded VAT did not unambiguously demonstrate the individual's intent to cap his prejudice from defects at the amount of the excluded VAT, especially as the facts did not establish that the individual was aware of all the vices at the time of acceptance, thus failing to legally ground the decision on the contract's interpretation under the Civil Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision was cited in the reasoning leading to the cassation for lack of legal basis regarding the assessment of damages.
This procedural order remands the case to a different court for a new ruling following the cassation.
This provision orders the defendant to pay the costs of the cassation proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Louis André Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1990 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile section 2), au profit de la société anonyme Patrigeon, dont le siège est natinale 20, sortie Sud Châteauroux à Saint-Maur (Vienne), défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1993, où étaient présents :
M. Bézard, président, Mme X..., conseillerrapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y... et de Me Garaud, avocat de la société Patrigeon, les conclusions de M.Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., a confié à la société Patrigeon, la reprise de travaux, concernant un manège, partiellement exécutés par une autre société ; que M. Y..., après avoir pris livraison du matériel, a refusé de régler la facture présentée, établie hors TVA, en faisant état de défectuosités empêchant le fonctionnement du manège ; que la société Patrigeon l'a assigné en paiement du solde de facture, réclamant également le montant de la TVA soit la somme de 25 871,48 francs que M. Y... a demandé reconventionnellement des dommages-intérêts ;
Attendu que, pour limiter le montant des dommages-intérêts réclamés, à la somme de 25 871,48 francs et le condamner au paiement de 79 094 francs la cour d'appel retient que M. Y... a accepté un solde de facture qui avait fait l'objet d'une réduction à l'amiable, et ce afin de le dédommager des anomalies et malfaçons relevées dans le matériel livré par la société Patrigeon ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, alors que l'acceptation d'un solde de facture ne comprenant pas la TVA ne pouvait manifester, sans équivoque la volonté de M. Y... de voir évaluer à la somme de 25 871,48 francs le préjudice résultant des anomalies et malfaçons relevées tandis qu'il ne résulte pas de l'arrêt qu'à cette date M. Y... connaissait les vices affectant le matériel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juillet 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le Limoges ;
Condamne la société Patrigeon, envers M. Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Poitiers, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.