Company Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Report
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed two adverse judgments from the Lyon Court of Appeal to the Court of Cassation, but subsequently filed a formal declaration of complete withdrawal from the appeal on June 16, 1993. The Court of Cassation noted that this withdrawal occurred after the reporting judge had filed their report on May 5, 1993, and therefore acknowledged the withdrawal while ordering the appealing company to pay the costs incurred by the opposing company, in accordance with the relevant procedural rules regarding the timing of such actions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, Donne acte à la société Echelles Riffaud de son désistement; Company Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Report: The Court of Cassation noted that this withdrawal occurred after the reporting judge had filed their report on May 5, 1993, and therefore acknowledged the withdrawal while ordering the appealing company to pay the costs incurred by the opposing company, in accordance with the relevant procedural rules regarding the timing of such actions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article likely governs the procedure for withdrawal (désistement) which was accepted by the court.
This is the main dispositive order accepting the withdrawal of the appeal.
This disposes of the allocation of costs and enforcement fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Echelles Riffaud, société anonyme, dont le siège social est ... au Plessis Trévise (Val-de-Marne), en cassation de deux arrêts rendus par la cour d'appel de Lyon en date des 18 mars 1991 et 19 décembre 1991 (chambre des urgences), au profit de la société Somelec, société anonyme, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 21 octobre 1993, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Burgelin, Delattre, Laplace, Chartier, M. Buffet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Vigroux, les observations de Me Ricard, avocat de la société Echelles Riffaud, de Me Thomas-Raquin, avocat de la société Somelec, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la société Echelles Riffaud s'est pourvue le 9 mars 1992 en cassation de deux arrêts rendus les 18 mars et 19 décembre 1991 par la cour d'appel de Lyon à son préjudice et au profit de la société Somelec ;
Qu'à la date du 16 juin 1993, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 5 mai 1993, date du dépôt du rapport ;
qu'il échet d'en donner acte;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à la société Echelles Riffaud de son désistement ;
Condamne la société Echelles Riffaud, envers la société Somelec, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.