Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an appeal to the highest court against a judgment from the Paris Court of Appeal dated May 31, 1991, naming several parties as defendants. The court noted that the appellant officially withdrew the appeal on March 31, 1993, after the rapporteur's report had already been filed on February 1, 1993. Based on the applicable procedural rule requiring the court to officially note any withdrawal occurring after the report's filing, the court formally acknowledged the withdrawal, condemned the appellant to pay the costs, and issued the ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report Filing: The court noted that the appellant officially withdrew the appeal on March 31, 1993, after the rapporteur's report had already been filed on February 1, 1993. Based on the applicable procedural rule requiring the court to officially note any withdrawal occurring after the report's filing, the court formally acknowledged the withdrawal, condemned the appellant to pay the costs, and issued the ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for recognizing the withdrawal (désistement) after the report had been filed.
Cited in relation to the composition of the court for the hearing.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. René Y..., demeurant ... (1er), en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1991 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre, section B), au profit :
1 / de la société Crédit d'Equipement des Petites et Moyennes Entreprises (CEPME), dont le siège est ... (2ème),
2 / de Mme Monique C..., demeuarnt rue de la Barre à Enghien-les-Bains (Val-d'Oise),
3 / de M. François X..., demeurant ... à Enghien-les-Bains (Val-d'Oise), défendeurs à la cassation ;
EN PRESENCE de :
1 / de M. Georges Z..., demeurant ... (3ème),
2 / de M. Raoul A..., demeurant ... (11ème),
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1993, où étaient présents :
M. Bézard, président, M. B..., conseillerrapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de Me Cossa, avocat de M. Y..., de Me Bouthors, avocat de la société Crédit d'Equipement des Petites et Moyennes Entreprises, de la SCP Gatineau, avocat de Mme C..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 31 mars 1993, Me Cossa, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. Y... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 31 mai 1991 au profit de la société CEPME, de Mme C..., de M. X..., de M. Z... et de M. A... alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 1er février 1993 ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à M. Y... de son désistement ;
Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.