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92-12357 Généré par l'IA

Appeal Regarding Collection Order for Unpaid Family Allowance Contributions

Numéro de cause 92-12357
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision upholding a collection order issued by the social security contributions collection agency for unpaid personal family allowance contributions for non-agricultural self-employed workers between January 1988 and September 1989, arguing that the appellate court's decision should be overturned due to the subsequent cassation of a prior social security tribunal judgment which had established the appellant's status as a self-employed worker liable for the contribution. The court rejected the appeal, reasoning that the prior judgment forming the basis of the sole ground for cassation had itself been the subject of a separate appeal that was dismissed by the Court of Cassation in April 1992, rendering the present ground of appeal inoperative.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Collection Order for Unpaid Family Allowance Contributions: The court rejected the appeal, reasoning that the prior judgment forming the basis of the sole ground for cassation had itself been the subject of a separate appeal that was dismissed by the Court of Cassation in April 1992, rendering the present ground of appeal inoperative.

Mots-clés

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allocation familiale cotisations de sécurité sociale motifs de cassation cotisation personnelle cotisations de prévoyance impayées procédure en assurances sociales

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order, indicating the rejection of the appeal.
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94-20798
Company Appeal Regarding Unpaid Social Security Contribution Collection Order
19/044091
Social Security Contribution Collection Order Appeal Inadmissibility
98-18255
Social Security Contribution Collection Order Appeal Dismissed for Lack of Representation
87-18545
Social Security Tribunal Overturns Collection Order Based on Erroneous Interpretation of Contribution Timeline
99-13070
Social Security Contribution Collector v. Individual Regarding Collection Order Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order, indicating the rejection of the appeal.

Condamne Mme X..., envers l'URSSAF de la Haute-Savoie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the imposition of costs and execution expenses in the final orders.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Yvette X..., demeurant à Annecy (Haute-Savoie), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1991 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Haute-Savoie, dont le siège est à Annecy (Haute-Savoie), ..., défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de Me Garaud, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X... a formé opposition à une contrainte délivrée à son encontre par l'URSSAF aux fins de recouvrement de la cotisation personnelle d'allocations familiales due au titre du régime des employeurs et travailleurs indépendants des professions non agricoles pour la période du 1er janvier 1988 au 30 septembre 1989 ;

Qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 28 novembre 1991) de l'avoir déboutée de cette opposition, alors, selon le moyen, que cet arrêt doit, en application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, être annulé par voie de conséquence de la cassation d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale d'Annecy du 25 octobre 1989 constatant que l'intéressée avait la qualité de travailleur non salarié et qu'elle était redevable, à ce titre, de la cotisation personnelle d'allocations familiales ;

Mais attendu que, par arrêt du 2 avril 1992, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé par Mme X... contre ce jugement ; d'où il suit que le moyen est inopérant ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., envers l'URSSAF de la Haute-Savoie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.