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91-11638 Généré par l'IA

Improper Introduction of Appeal by Regional Health Official

Numéro de cause 91-11638
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was improperly introduced by a civil servant from a regional directorate for health and social affairs in the Ile-de-France region, filing on behalf of the regional directorate for health and social affairs for the Centre region, against a social security court judgment, as the mandate granting this representative the special power to appeal lacked the required date of issuance, violating the provisions of the Code of Social Security.

Regeste Legislator

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article R. 144-3 du Code de la sécurité sociale, article 1015 du nouveau Code de procédure civile; Improper Introduction of Appeal by Regional Health Official: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
date de dépôt sécurité sociale émission de papiers-valeurs instruction médicale insuffisante violation du mandat erreur administrative

Dispositions légales citées

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article R. 144-3 du Code de la sécurité sociale
This article was cited in relation to the declaration of inadmissibility of the appeal based on procedural irregularity (lack of dated power of attorney).
article 1015 du nouveau Code de procédure civile
This procedural article was mentioned in connection with the raising of the inadmissibility of the appeal proprio motu.
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88-11571
Regional Director of Health and Social Affairs v. Social Security Tribunal of Besançon (Improper Introduction of Appeal)
94-20016
Regional Health Director v. Social Security Tribunal (Inadmissible Appeal)
91-11046
Regional Health Director's Appeal Inadmissible Due to Procedural Deficiency
91-16497
Health Director v. URSSAF: Appeal Inadmissibility Due to Improper Filing
88-15882
Appeal Inadmissibility in Social Security Matter Due to Improper Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 144-3 du Code de la sécurité sociale

This article was cited in relation to the declaration of inadmissibility of the appeal based on procedural irregularity (lack of dated power of attorney).

article 1015 du nouveau Code de procédure civile

This procedural article was mentioned in connection with the raising of the inadmissibility of the appeal proprio motu.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre, ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 janvier 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chartres, dans l'affaire opposant :

- M. Daniel Y..., demeurant ... (Eure-et-Loir), défendeur à la cassation, à la Caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir, sise ... (Eure-et-Loir) ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 novembre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin X... de Janvry, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi, relevée d'office après observation des formalités prescrites à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Vu l'article R. 144-3 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu qu'un pourvoi en cassation a été formé contre un jugement rendu le 14 janvier 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale dans l'instance opposant M. Y... et la CPAM d'Eure-et-Loir, au nom du directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre par un fonctionnaire de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France ;

Que le pouvoir spécial, l'habilitant à cet effet, ne porte pas mention de la date de sa délivrance ;

Qu'ainsi, le pourvoi a été irrégulièrement introduit ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi du directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre ;

Condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.