Lease Termination Upheld Due to Uncured Breach
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants contested a decision that upheld the termination of their lease, which stipulated a resolutory clause enforceable one month after formal notice to cure a breach remained unheeded. The Court of Cassation rejected the appeal because the lower court had lawfully justified its decision by noting that the lessees, having only requested extensions in the appeal phase, failed to remedy the building maintenance infractions detailed in a formal notice served by the lessor, which referenced architectural findings and explicitly cited the resolutory clause.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Lease Termination Upheld Due to Uncured Breach: The Court of Cassation rejected the appeal because the lower court had lawfully justified its decision by noting that the lessees, having only requested extensions in the appeal phase, failed to remedy the building maintenance infractions detailed in a formal notice served by the lessor, which referenced architectural findings and explicitly cited the resolutory clause.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order disposing of the appeal.
This provision orders the condemnation of the appellants to pay the costs and expenses of the execution of the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 ) M. Mohand Saïd X..., demeurant ... (17ème),
2 ) M. Arezki Z..., commerçant, demeurant ... (17ème), en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1991 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre B), au profit :
1 ) de la société AXX Finance, dont le siège est ... (15ème),
2 ) de M. Jean-Pierre Y..., demeurant ... (17ème), défendeurs à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, M. Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Boullez, avocat de MM. X... et Z..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société AXX Finance, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que MM. X... et Z... se bornaient en appel à solliciter des délais pour réaliser les travaux, que le bail prévoyait une clause résolutoire en cas d'inexécution d'une seule de ses conditions un mois après une sommation d'exécuter restée sans effet et que la bailleresse avait fait régulièrement sommation aux preneurs, en se référant aux termes d'un état des lieux effectué par des architectes et en visant la clause résolutoire, de se conformer aux clauses du bail relatives à l'entretien de l'immeuble, la cour d'appel, qui a constaté, par motifs adoptés, que les infractions décrites par cette sommation n'avaient pas été réparées dans le délai d'un mois, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne MM. X... et Z..., envers la société AXX Finance et M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.