Social Security Appeal Inadmissibility Due to Improper Filing Method
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an appeal (pourvoi) to the Court of Cassation against a social security judgment rendered by the Court of Appeal of Aix-en-Provence, but the appeal was filed as a declaration made to the registry of the lower court. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, in social security matters, an appeal must be filed by declaration signed by an attorney admitted to practice before the Council of State and the Court of Cassation, as required by the relevant procedural and social security codes, which the filing method used by the appellant failed to meet.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 144-1 du Code de la sécurité sociale, articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Social Security Appeal Inadmissibility Due to Improper Filing Method: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, in social security matters, an appeal must be filed by declaration signed by an attorney admitted to practice before the Council of State and the Court of Cassation, as required by the relevant procedural and social security codes, which the filing method used by the appellant failed to meet.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles, combined with Art. R. 144-1 of the Social Security Code, establish the procedural requirements for filing an appeal in social security matters, which were not met.
This article, combined with Arts. 973 to 975 of the NCPC, establishes the procedural requirements for filing an appeal in social security matters, which were not met.
Cited in relation to the composition of the Chamber for the hearing.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., demeurant villa Hyr-Jam, quartier les Souraires Gattier à Carros (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de la Caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est, dont le siège est ... (5e) (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
Attendu que le pourvoi introduit par M. X... contre un arrêt rendu le 12 septembre 1990 en matière de sécurité sociale par la cour d'appel d'Aix-en-Provence sous la forme d'une déclaration faite au secrétariat-greffe de cette juridiction ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne M. X..., envers la caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.