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91-10785 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal Accepted and Case Closed

Numéro de cause 91-10785
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged the withdrawal of an appeal filed by an individual against a decision rendered by the appellate court of Angers in favor of the primary health insurance fund, following the filing of the rapporteur's report. Pursuant to the relevant procedural code, the Court accepted the declination of the appeal, ordered the appellant to pay the costs, and deemed the case closed based on the appellant's voluntary abandonment of the legal challenge.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Withdrawal Accepted and Case Closed: Pursuant to the relevant procedural code, the Court accepted the declination of the appeal, ordered the appellant to pay the costs, and deemed the case closed based on the appellant's voluntary abandonment of the legal challenge.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait frais de la procédure commandement de payer clôture de la procédure retrait de l'action publique décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
14-20546
Supreme Court Accepts Withdrawal of Appeal and Rules on Costs
04-13109
Withdrawal of Appeal and Payment of Costs
05-43849
Withdrawal of Appeal Accepted, Costs Awarded
99-16733
Withdrawal of Appeal Accepted and Costs Awarded
15-28834
Supreme Court Acknowledges Withdrawal of Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant Les Cottages du Vallon, Bouchemaine (Maine-et-Loire), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1990 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie d'Annecy, dont le siège est à Annecy (Haute-Savoie), rue Emile Romanet, défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Kermina, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 juin 1992, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par celui-ci contre l'arrêt rendu le 22 mars 1990 par la cour d'appel d'Angers, au profit de la CPAM d'Annecy, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 24 avril 1992 ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la CPAM d'Annecy, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.