Violence Damages Appeal Under Commercial Lease Statutes
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a decision concerning damages resulting from acts of violence committed by the landlord, arguing that the appellate court should have examined claims related to commercial lease statutes and eviction indemnity; however, the Supreme Court upheld the lower court's ruling, reasoning that since the appellate court was not presented with specific claims under the commercial lease statute or for eviction indemnity, it was legally justified in exclusively assessing the amount of prejudice arising solely from the proven acts of violence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Violence Damages Appeal Under Commercial Lease Statutes: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly rejects the appeal, forming the main ground of the final decision.
This order imposes the costs of the proceedings on the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société First ICS, dont le siège social est sis à Paris (17ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section B), au profit de la société anonyme Immobilière du ..., dont le siège social est sis à Paris (8ème), ..., défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, Mme Borra, conseillers, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Choucroy, avocat de la société First ICS, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que n'ayant pas été saisie de demandes en application du statut des baux commerciaux et en paiement d'une indemnité d'éviction, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en appréciant souverainement le montant du préjudice résultant, pour cette société, des voies de fait commises par la société bailleresse ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société First ICS, envers la société Immobilière du ..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.