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92-45156 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal for Lack of Stated Ground for Cassation

Numéro de cause 92-45156
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The applicant appealed a decision from the Paris Court of Appeals but failed to articulate a specific ground for cassation, limiting the appeal to a request for a re-examination of the facts without invoking any violation of legal principles, leading the Court of Cassation to declare the appeal inadmissible based on the requirements of the procedural code that mandate the statement of a ground for quashing the lower court's decision.

Regeste Legislator

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article 604 du nouveau Code de procédure civile, article 989 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissibility of Appeal for Lack of Stated Ground for Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation condition de recevabilité motif légal d'exclusion qualité pour recourir état de fait motif de révision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 604 du nouveau Code de procédure civile
Cited as a basis for the requirement that an appeal must state a ground for cassation, leading to the declaration of inadmissibility.
article 989 du nouveau Code de procédure civile
Cited as a basis for the requirement that an appeal must state a ground for cassation, leading to the declaration of inadmissibility.
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88-44450
Appeal Inadmissibility for Lack of Stated Ground for Cassation
93-44870
Appeal Inadmissibility for Lack of Legal Ground in Cassation Appeal
92-40496
Appeal Inadmissible Due to Lack of Stated Ground for Cassation
93-05093
Inadmissibility of Appeal for Lack of Stated Ground
94-42608
Appeal Inadmissibility for Lack of Stated Ground for Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 604 du nouveau Code de procédure civile

Cited as a basis for the requirement that an appeal must state a ground for cassation, leading to the declaration of inadmissibility.

article 989 du nouveau Code de procédure civile

Cited as a basis for the requirement that an appeal must state a ground for cassation, leading to the declaration of inadmissibility.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Said Y..., demeurant 246, rue du Président Wilson à la Plaine-Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1992 par la cour d'appel de Paris (22ème section A), au profit de Mme Michel X..., demeurant ... à Bondy (Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 novembre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Carmet, Brissier, conseillers, M. Kesosus, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.