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91-45746 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal Due to Lack of Stated Ground for Cassation

Numéro de cause 91-45746
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court declared the appeal inadmissible because the initial declaration of appeal failed to state any regular ground for cassation, and this omission was not remedied by the subsequent filing of an amplificatory brief that provided even a summary of such a ground within the three-month period mandated by the relevant procedural article.

Regeste Legislator

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Article 989 du nouveau Code de procédure civile, dépend, frais d'exécution du présent arrêt; Inadmissibility of Appeal Due to Lack of Stated Ground for Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

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motifs de cassation motif légal d'exclusion qualité pour recourir exception d'inconstitutionnalité limitation du pouvoir d'examen capacité partielle d'exercer les droits civils

Dispositions légales citées

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Article 989 du nouveau Code de procédure civile
The appeal was declared inadmissible because the declaration of appeal did not formulate any regular ground for cassation, as required by this article.
dépend
The appellant was ordered to pay the costs of the proceedings.
frais d'exécution du présent arrêt
The appellant was ordered to pay the costs related to the execution of the judgment.
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JURITEXT000007078376
Inadmissibility of Appeal for Lack of Stated Ground for Cassation
95-03001
Inadmissible Appeal Due to Lack of Stated Grounds for Cassation
93-41032
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Stated Grounds
87-45708
Appeal Inadmissible Due to Lack of Specific Ground for Cassation
90-04019
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Stated Ground for Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 989 du nouveau Code de procédure civile

The appeal was declared inadmissible because the declaration of appeal did not formulate any regular ground for cassation, as required by this article.

dépend

The appellant was ordered to pay the costs of the proceedings.

frais d'exécution du présent arrêt

The appellant was ordered to pay the costs related to the execution of the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1991 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société anonyme Sorepi-Domergue, sise ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;

Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société Sorepi-Domergue, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.