Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
89-45569 Généré par l'IA

Employee Dismissal Damages and Procedural Fairness in High Court Ruling

Numéro de cause 89-45569
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, dismissed from their employment with the notice period ending April 30, 1986, sought damages for unfair dismissal, but the lower court deemed the claim inadmissible because the release form signed on that date had not been properly challenged. The High Court quashed the decision, reasoning that the Court of Appeal had violated procedural rules by raising the inadmissibility issue—a procedural bar—on its own motion without inviting the parties to present their arguments concerning this ground.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens; Employee Dismissal Damages and Procedural Fairness in High Court Ruling: The High Court quashed the decision, reasoning that the Court of Appeal had violated procedural rules by raising the inadmissibility issue—a procedural bar—on its own motion without inviting the parties to present their arguments concerning this ground.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement abusif délai de résiliation empêchement de procéder règles procédurales suppression des prestations contrats de travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 16 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the reasoning leading to the cassation because the Court of Appeal improperly raised a plea of inadmissibility (fin de non-recevoir) without inviting parties to comment.
aux dépens
The dispositive orders the defendant to pay the costs (condamne [...] aux dépens).
Généré par l'IA
90-42480
Employee v. Employer: Successive Dismissals and Procedural Fairness
87-40309
Employee Dismissal Notice Procedural Violation and Damages Award
96-45579
Employer Appeal of Unfair Dismissal and Procedural Damages
92-42503
Employee Dismissal and Compensation Appeal
92-45081
Employee v. Employer (Procedural Dismissal Irregularities)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 16 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the reasoning leading to the cassation because the Court of Appeal improperly raised a plea of inadmissibility (fin de non-recevoir) without inviting parties to comment.

aux dépens

The dispositive orders the defendant to pay the costs (condamne [...] aux dépens).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1989 par la cour d'appel de Versailles (11e Chambre sociale), au profit de la société Ernetec, société anonyme dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, M. Frouin, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., au service de la société Ernetec, a été licencié le 27 janvier 1986, le préavis se terminant le 30 avril suivant ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de l'intéressé en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué a énoncé que le reçu pour solde de tout compte signé par le salarié le 30 avril 1986 n'avait pas été régulièrement dénoncé ;

Qu'en relevant d'office une fin de non-recevoir, sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne la société Ernetec, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.