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90-45476 Généré par l'IA

Employee Retirement Extension Refusal and Dismissal Procedure Claim

Numéro de cause 90-45476
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, having been granted an exceptional extension of her work past the collective agreement's retirement age, was subsequently refused a further one-year extension by her employer and was then retired, leading her to seek severance pay and damages, arguing the employer failed to follow lawful dismissal procedures. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's reasoning that since the initial continuation of employment beyond the retirement age was granted for a fixed term at the employee's request, the employer was justified in terminating the relationship upon the agreed-upon extension period ending.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Employee Retirement Extension Refusal and Dismissal Procedure Claim: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's reasoning that since the initial continuation of employment beyond the retirement age was granted for a fixed term at the employee's request, the employer was justified in terminating the relationship upon the agreed-upon extension period ending.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision d'extension mise à la retraite travail à durée déterminée indemnité de départ rapports de travail demande tardive de prolongation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal (the rejection of the appeal).
Généré par l'IA
2201527
Employee v. Administration Regarding Mandatory Retirement Extension Denial
76-40711
Employee Retirement Age Dispute and Staff Representative Protection
99-46259
Employee Appeal on Retirement Indemnity and Salary Denial Following Fixed-Term Contracts
96-45292
Employer Appeal Regarding Unfair Dismissal Compensation and Retirement Age Interpretation
2504691
Employment Termination Suspension Refused Due to Unproven Extension Eligibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal (the rejection of the appeal).

Condamne Mme Y..., envers la CPAM du Val-d'Oise, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the costs imposed on the losing party in the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Marie X..., veuve Y..., demeurant à Garges-les-Gonesse (Val-d'Oise), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 septembre 1990 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-d'Oise, dont le siège est à Cergy-Pontoise (Val-d'Oise), ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire, MM. Monboisse, Merlin, Desjardins, conseillers, M. Martin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de Mme Y..., de la SCP Gatineau, avocat de la CPAM du Val-d'Oise, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 septembre 1990), qu'employée depuis le 9 décembre 1968 par la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise, Mme Y... a été mise à la retraite le 31 janvier 1985, après avoir obtenu, par mesure exceptionnelle, l'autorisation de prolonger son activité professionnelle au-delà de son soixantième anniversaire ; que, par lettre du 20 août 1985, l'employeur a refusé à la salariée son maintien en activité une année supplémentaire ;

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que lorsque le contrat de travail se poursuit au-delà de l'âge de la retraite fixé par la convention collective, l'employeur n'est pas fondé à y mettre fin, sans observer la procédure légale de licenciement ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 et suivants du Code du travail et les articles 58 et 60 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ;

Mais attendu qu'ayant constaté que l'activité de la salariée au-delà de l'âge de la retraite fixée par la convention collective avait été prolongée pour une durée déterminée à la demande de la salariée, la cour d'appel a justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y..., envers la CPAM du Val-d'Oise, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.