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90-45459 Généré par l'IA

Cleaner's Appeal Against Dismissal of Severance and Unfair Dismissal Claims Rejected

Numéro de cause 90-45459
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An employee, engaged as a cleaner, appealed a decision that dismissed her claims for severance pay and compensation for unfair dismissal, arguing that the decision was insufficiently motivated, particularly regarding the final pay slip, and that the lower court incorrectly presumed her departure was a resignation when she claimed a baseless dismissal. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the first branch of the argument was inadmissible as a new mixed question of fact and law, and affirming that since the lower court correctly placed the burden of proof on the employee alleging dismissal, and found that she had not provided sufficient proof of termination by the employer, the dismissal of her claims was justified.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Cleaner's Appeal Against Dismissal of Severance and Unfair Dismissal Claims Rejected: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the first branch of the argument was inadmissible as a new mixed question of fact and law, and affirming that since the lower court correctly placed the burden of proof on the employee alleging dismissal, and found that she had not provided sufficient proof of termination by the employer, the dismissal of her claims was justified.

Mots-clés

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indemnité de départ fardeau de la preuve qualité pour recourir obligation de chercher du travail droit à la déconnexion maintien de l'emploi

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the core order rejecting the appeal.
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95-41335
Employee Appeal Regarding Unfair Dismissal and Wage Claims Rejected
86-41136
Employee Dismissal and Wrongful Termination Appeal
94-43560
Employee Dismissal for Refusal of Ancillary Cleaning Duties Upheld
15-19537
Maid Dismissal Upheld Despite Harassment Claims
92-43524
Employee Dismissal Damages Appeal Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the core order rejecting the appeal.

Condamne Mme X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the imposition of costs and execution fees following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Hélène X..., demeurant à Mazères (Ariège), ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 septembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Foix (section activités diverses), au profit de Mme Ginette Y..., demeurant à Mazères (Ariège), ...Hôtel de Ville, défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Foix, 14 septembre 1990), que Mme X... a été engagée, en qualité de femme de ménage, le 30 juin 1988, par Mme Y... ; que, soutenant avoir été licenciée le 2 novembre 1989, sans aucun motif, Mme X... a réclamé à son employeur des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la remise de la lettre de licenciement et du certificat de travail ;

Attendu que Mme X... reproche au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que le conseil de prud'hommes n'a pas motivé sa décision, notamment à l'égard de la dernière feuille de paye qui est en fait une feuille de règlement pour les mois de juillet, août, septembre, octobre 1989, y compris les congés-payés ; et alors que, d'autre part, le conseil de prud'hommes, ayant constaté la rupture du contrat de travail, a estimé que la salariée n'avait pas été licenciée et en a implicitement déduit qu'il s'agissait d'une démission qui cependant ne se présume pas ;

Mais attendu, en premier lieu, que le grief soulevé dans la première branche du moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, il est, comme tel, irrecevable ;

Attendu, en second lieu, qu'après avoir exactement rappelé que c'est au salarié qui se prétend licencié de rapporter la preuve du licenciement, le conseil de prud'hommes a estimé que Mme X... n'apportait pas cette preuve ; que, dès lors, en déboutant la salariée de ses demandes liées à la rupture du contrat de travail, il a justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.