Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
92-10070 Généré par l'IA

Health Insurance Fund v. Patient Transport Costs (Inadmissible Appeal)

Numéro de cause 92-10070
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant, a regional health insurance fund, appealed a social security tribunal's decision ordering it to cover a patient's taxi transport costs for returning home after hospitalization, arguing the tribunal erred by ruling on a coverage claim that had not first been submitted to the amicable appeals commission as required by the Social Security Code. The Court of Cassation rejected the appeal because the fund's representative, present at the hearing, failed to raise the issue of the lack of a prior amicable administrative appeal before the lower court, rendering the ground for appeal new and thus inadmissible as a mixture of fact and law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 142-18 du Code de la sécurité sociale, REJETTE le pourvoi; Health Insurance Fund v. Patient Transport Costs (Inadmissible Appeal): The Court of Cassation rejected the appeal because the fund's representative, present at the hearing, failed to raise the issue of the lack of a prior amicable administrative appeal before the lower court, rendering the ground for appeal new and thus inadmissible as a mixture of fact and law.

Mots-clés

Généré par l'IA
caisses d'assurance-maladie assurance-transport assurance maladie allégations de santé frais administratifs constitution de sûretés

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 142-18 du Code de la sécurité sociale
codedelasécuritésociale
REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal by rejection.
Généré par l'IA
00-19134
Health Insurance Fund v. Patient Transport Costs
92-17564
Insurance Fund Refusal of Post-Hospitalization Transport Coverage Appeal
96-22462
Health Insurance Fund v. Insured Person (Transport Reimbursement)
15-13200, 15-13203, 15-13204, 15-13205, 15-13206, 15-13207, 15-13208, 15-13209, 15-13210, 15-13211, 15-13212, 15-13213, 15-13214, 15-13215, 15-13216, 15-13217, 15-13218
Health Insurance Fund Reimbursement of Taxi Costs Appeal
03-30164
Health Insurance Fund v. Patient (Transport Costs Coverage)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal by rejection.

Condamne la Caisse d'assurance maladie maternité des professions artisanales, industrielles et commerciales du Limousin, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision relates to the condemnation for costs resulting from the final rejection of the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Caisse d'assurance maladiematernité des professions artisanales, industrielles et commerciales du Limousin, dont le siège est ... (Haute-Vienne),

en cassation d'un jugement rendu le 28 octobre 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Guéret, au profit de Mme Gilberte X..., demeurant La Villatte, Sainte-Feyre, àuéret (Creuse),

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mai 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesire, conseiller, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Kermina, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la Caisse d'assurance maladie maternité des professions artisanales, industrielles et commerciales du Limousin, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que la caisse d'assurance maladie et maternité des professions artisanales, industrielles et commerciales de la région du Limousin fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale deuéret, 28 octobre 1991) d'avoir décidé qu'elle devait prendre en charge les frais de transport en taxi exposés par Mme Y..., hospitalisée à Lyon, pour rejoindre son domicile àuéret, alors qu'en application de l'article R. 142-18 du Code de la sécurité sociale, le tribunal des affaires de sécurité sociale n'avait pas à statuer sur une demande de prise en charge de frais de transport, demande qui n'avait pas fait l'objet d'une requête préalable devant la commission de recours amiable ; qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé le texte précité ;

Mais attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de la décision attaquée, ni des pièces de la procédure que le représentant de la caisse, présent à l'audience, ait invoqué l'absence de procédure gracieuse préalable devant les juges du fond ; que le moyen est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ; Condamne la Caisse d'assurance maladie maternité des professions artisanales, industrielles et commerciales du Limousin, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre juin mil neuf cent quatre vingt treize.